Jérôme BILLEREY M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société ECCM demande de : Vu les dispositions de la loi N° 75-1334 en date du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 14, Vu

En outre, la loi prévoit que ces frais doivent être clairement communiqués avant la conclusion du contrat et qu'ils ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur.

de l'audience publique du 2 octobre 2025 Greffier lors des débats M.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Au soutien de sa demande, la société SALVATORI fait valoir que : En application du règlement Rome I, article 4-1 a), la loi applicable au contrat de vente est la loi du pays dans lequel le vendeur a sa

Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

Etat membre, ce sont les dispositions du règlement (CE) 110 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », qui ont vocation à s'appliquer.

Lors de cette dernière audience du 21 mai 2025, la partie demanderesse s'en est rapportée à ses dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions

Sur le compte courant Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que la banque verse en particulier

C'est dans ces conditions que la demanderesse a décidé de de s'en remettre à la justice.

deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président d'audience, pris en sa qualité de Juge des Référés, assisté lors

prévues par la loi ».

Sur l'application du code de la consommation : SEAM soutient que le code de la consommation lui est applicable, et que dans le cas d'espèce les clauses limitatives de responsabilité du transporteur seraient

Il conviendra, dès lors, d'examiner si les critères nécessaires à l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont établis dans la présente instance.

Gheoghe SUSTIC, Gérant, [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 5] et par Me Montasser CHARNI [Adresse 6] [Courriel 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Au surplus, le Contrat précise que la mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 qui est la loi qui institue la réglementation en matière

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième aliné a de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Sur ce, SUR LA LOI APPLICABLE 20. Le présent litige porte sur le paiement de l'obligation au titre de la garantie d'occupation entre TRAVEL EUROPE et KARAVEL ; 21.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS Le présent contrat est soumis à la loi interne française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.