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7 653 résultats pour « conséquences financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69cf7307cdc6046d47f55ad9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

constate que le courrier de mise en demeure de régler les loyers impayés rappelait à défaut de règlement, la faculté contractuelle laissée à LOCAM de constater la résiliation de droit ainsi que les conséquences

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13deacdc6046d47a64d7d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Enfin la Société [Q] confirme que l'origine du litige tient en l'inorganisation de la Société [Y] qui doit en supporter l'intégralité des conséquences financières y compris le versement de la somme de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En second lieu, elle considère que l'intérêt général commande de permettre une poursuite du service public de crémation et d'éviter de faire supporter aux habitants de [Localité 1] les conséquences financières

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] et Mme [P] n'apportent pas non plus de preuve de la fragilité financière de la société GLB au moment de la souscription du prêt.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0442ecdc6046d472b78c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le Tribunal enjoindra la société LOCAM de récupérer le matériel à ses frais sous astreinte de 50 € par jour de retard. 4- Sur les conséquences financières de la caducité du contrat de financement La

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La société SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à Paris XVème.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le litige relatif aux intérêts s'inscrit dans le prolongement direct de l'exécution financière de celui-ci.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91620cdc6046d478e939c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle doit en conséquence être mise hors de cause.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

statuant sur le fond à défaut d'accord amiable entre les parties nécessiterait en tout état de cause que le tribunal soit alors suffisamment et utilement éclairé sur les aspects techniques et les conséquences

Source officielle
TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

8 novembre 2023, * Donner son avis sur l'origine du sinistre et ses causes ; en cas de pluralité de cause, préciser les pourcentages d'imputabilité à chacune d'elles, * Donner son avis sur les conséquences

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En conséquence, CONDAMNER la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE à lui payer la somme de 42.693,54 € à titre de dommages et intérêts ventilés comme suit 22.496,74 € au titre du préjudice financier causé

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur les flux financiers et comptables liés à l'activité de minage : * Identifier les portefeuilles numériques (wallets) ayant pu servir à recueillir les cryptoactifs issus de l'activité de minage, et

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les conséquences financières de la caducité du contrat de location Il est constant que la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel est tenu d'indemniser l'ensemble du préjudice

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5e62ccdc6046d475202fc

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

LES MOYENS DES PARTIES La BANQUE expose qu'elle a consenti à la société MFR deux Prêts Garantis par l'Etat afin de lui permettre de faire face aux conséquences financières de la crise sanitaire, pour

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence nous président, dirons l'action engagée par KARAOKE à l'encontre d'AMAZON LOG irrecevable.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e56bbecdc6046d47d812ee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

manifestement excessives, En conséquence, écarter l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la SAS [C] à l'indemniser, outre intérêts et capitalisation, ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26be5cdc6046d47ff0fd0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société [Adresse 2] ne démontre pas qu'elle ait subi une atteinte à son image ou à sa réputation et ne démontre pas quelles conséquences financières cela aurait pu avoir pour elle.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf3474cdc6046d47ee6d52

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* la société FINET n'a aux termes de ce protocole pris aucun engagement d'assumer les conséquences financières aux lieu et place de la société PARITEL de la caducité des contrats de location.

Source officielle

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