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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69cf7307cdc6046d47f55ad9
4 avril 2025
constate que le courrier de mise en demeure de régler les loyers impayés rappelait à défaut de règlement, la faculté contractuelle laissée à LOCAM de constater la résiliation de droit ainsi que les conséquences
Trib. de Commerce
69c13deacdc6046d47a64d7d
22 octobre 2025
Enfin la Société [Q] confirme que l'origine du litige tient en l'inorganisation de la Société [Y] qui doit en supporter l'intégralité des conséquences financières y compris le versement de la somme de
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
En second lieu, elle considère que l'intérêt général commande de permettre une poursuite du service public de crémation et d'éviter de faire supporter aux habitants de [Localité 1] les conséquences financières
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
[W] et Mme [P] n'apportent pas non plus de preuve de la fragilité financière de la société GLB au moment de la souscription du prêt.
69b0442ecdc6046d472b78c2
3 octobre 2025
Le Tribunal enjoindra la société LOCAM de récupérer le matériel à ses frais sous astreinte de 50 € par jour de retard. 4- Sur les conséquences financières de la caducité du contrat de financement La
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
La société SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à Paris XVème.
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
Le litige relatif aux intérêts s'inscrit dans le prolongement direct de l'exécution financière de celui-ci.
LUNDI
69a91620cdc6046d478e939c
6 octobre 2025
Elle doit en conséquence être mise hors de cause.
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
statuant sur le fond à défaut d'accord amiable entre les parties nécessiterait en tout état de cause que le tribunal soit alors suffisamment et utilement éclairé sur les aspects techniques et les conséquences
69f0c4a4cdc6046d47d85720
23 janvier 2026
8 novembre 2023, * Donner son avis sur l'origine du sinistre et ses causes ; en cas de pluralité de cause, préciser les pourcentages d'imputabilité à chacune d'elles, * Donner son avis sur les conséquences
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
En conséquence, CONDAMNER la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE à lui payer la somme de 42.693,54 € à titre de dommages et intérêts ventilés comme suit 22.496,74 € au titre du préjudice financier causé
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Sur les flux financiers et comptables liés à l'activité de minage : * Identifier les portefeuilles numériques (wallets) ayant pu servir à recueillir les cryptoactifs issus de l'activité de minage, et
69d93514cdc6046d47ccb1bd
Sur les conséquences financières de la caducité du contrat de location Il est constant que la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel est tenu d'indemniser l'ensemble du préjudice
Chambre 03
69f5e62ccdc6046d475202fc
20 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES La BANQUE expose qu'elle a consenti à la société MFR deux Prêts Garantis par l'Etat afin de lui permettre de faire face aux conséquences financières de la crise sanitaire, pour
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
En conséquence nous président, dirons l'action engagée par KARAOKE à l'encontre d'AMAZON LOG irrecevable.
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
manifestement excessives, En conséquence, écarter l'exécution provisoire.
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
Elle sollicite en conséquence la condamnation de la SAS [C] à l'indemniser, outre intérêts et capitalisation, ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26be5cdc6046d47ff0fd0
21 octobre 2025
La société [Adresse 2] ne démontre pas qu'elle ait subi une atteinte à son image ou à sa réputation et ne démontre pas quelles conséquences financières cela aurait pu avoir pour elle.
chambre 1-2
69cf3474cdc6046d47ee6d52
8 juillet 2025
* la société FINET n'a aux termes de ce protocole pris aucun engagement d'assumer les conséquences financières aux lieu et place de la société PARITEL de la caducité des contrats de location.
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