Par jugement en date du 1 er août 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [H] [E] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SAS DCUBE PARTNERS pour la durée

Ainsi, une comptabilité aurait dû être tenue au regard des écritures en découlant ; * a, sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

que ce soit par le Liquidateur Judiciaire ou encore le Commissaire-Priseur en charge de dresser l'inventaire des actifs de la procédure collective alors que la société disposait nécessairement de matériel

de 10 ans, ou à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de

Thonon-les-Bains, Pour une activité de conseil, l'étude, l'achat, la vente, la pose et la maintenance d'installations de production d'énergies, en particulier photovoltaïques, et plus généralement de matériel

Le 8 septembre 2023, la société MUSCLE [Localité 1] 21 a complété sa plainte en indiquant que la valeur du camping-car était portée à la somme de 65.000 euros, outre les 6.000 euros de matériel se trouvant

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE soutient en conséquence qu'elle était fondée à suspendre le paiement des loyers en invoquant l'exception d'inexécution.

En conséquence, la SELARL ALLIANCE MJ, ès-qualités, sollicite du Tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur [V] une faillite personnelle d'une durée de 10 ans et, subsidiairement, en application

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [B] [H] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SAS D-CUBE pour la durée du

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [L] [F] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SARL ZICH INVEST pour la durée

En toute hypothèse, le rejet de l'exécution provisoire Aussi, une telle exécution aurait des conséquences irrémédiables et manifestement excessives sur sa situation personnelle.

20.000 € en réparation de son préjudice moral né de la violation par le franchisé de la clause de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise * PAGE 3 * CONDAMNER la société

de cession le stock de matériel non affecté à un marché « Intégration » en cours d'exécution ou à une commande client signée pour une exécution à réaliser postérieurement à l'adoption du plan ; Ce stock

l'exploitation, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine du chef d'entreprise ou de la personne morale soumise à la procédure collective,

, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir

au titre du préjudice moral subi.

Sur l'exécution des contrats et leur résiliation, MICROSTUD a conclu avec SCT un contrat visant des services de téléphonie fixe et de services web ainsi qu'un contrat de location de matériel ainsi qu'un

Sur l'exécution des contrats et leur résiliation, MICROSTUD a conclu avec SCT un contrat visant des services de téléphonie fixe et de services web ainsi qu'un contrat de location de matériel ainsi qu'un

En conséquence, MID'IMMO sera déboutée de sa demande indemnitaire de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et financier.