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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Maître, [Q], [M], es qualité, demande que la société, [Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS soit déboutée de ses demandes tendant à voir constater l'existence et le bien fondé sa créance à hauteur de
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
Il s'est associé avec Monsieur [R] [T], demandeur, ils ont constitué ensemble la société LE MELIER, le 8 mars 2012.
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
* ENEDIS, Direction Immobilière - Gestion locative 8E TSA 61234 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX, cocontractant (locataire), comparant par Me Hélène Ozcan (collaboratrice) du Cabinet DS AVOCATS, avocate
Trib. de Commerce
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
Ainsi, comme constaté supra, la société IDSM TAXI SERVICES, en qualité de locataire-gérant, a manqué à deux des conditions prévues par la clause 8.2 relative à la dénonciation anticipée de plein droit,
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
Cette résiliation entraine l'application de l'article 14.3 des conditions générales du contrat qui dispose : « La résiliation du Contrat de location entraine de plein droit le paiement par le Locataire
Référés
69e9b5c2cdc6046d47388890
4 avril 2025
et demandant le paiement de la somme totale de 13 344,96 €, Nous constatons que le contrat de location a été cédé le jour même conformément à l'article 17 – CESSION, par FINANCIA au profit de CCLS, qui
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
CONSTATER l'absence de location des véhicules Renault * CONSTATER l'absence d'entrée en vigueur du Contrat s'agissant des véhicules Renault * CONSTATER la commune intention des parties de pouvoir dénoncer
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
La SELARL [F] représentée par maître [U] [F] ès-qualités de liquidateur de la SARL SAINT JEAN D'ANGELY HOTELLERIE estime qu'en sa qualité de gérante, madame [L] [J] a commis des fautes de gestion ayant
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Concernant la nullité du contrat pour absence de communication d'un exemplaire papier du contrat, la signature présente sur le contrat figure juste en dessous de la mention selon laquelle le locataire
DELIBERE REFERE
69bec300cdc6046d47736926
5 janvier 2026
de la signature, * 20 000 euros, dans un délai d'un mois après la date de résiliation du Contrat de Locationgérance et après justification que le locataire-gérant ait réglé l'intégralité des impôts dus
AFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
n'interviendra qu'en qualité de financier de sorte qu'il n'est tenu qu'à la mise à disposition du site internet objet des présentes et la garantie de jouissance paisible au locataire.
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
La SASU SKANDI LEASE a constaté que la SAS SALTO lui demeurait redevable de diverses factures : * Facture n°2300001508 du 03/06/2024, pour 15 260,60 € TTC, correspondant aux loyers des six contrats pour
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
L'article 1186 du Code civil, quant à lui, prévoit qu'un contrat devient caduc lorsque l'un des éléments essentiels à sa formation disparaît, notamment en cas d'interdépendance avec d'autres contrats concourant
Référé jeudi salle 3
69d2f268cdc6046d473f93c1
10 avril 2025
la résiliation du contrat de location n°GE3241600 à la date du 11 décembre 2024.
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
Le bailleur peut résilier de plein droit le contrat après l'envoi d'une mise en demeure, tandis que le locataire doit obtenir l'accord du loueur.
chambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
A compter du 1er décembre 2023, la Société LEASECOM a constaté que le Locataire cessait de régler les loyers.
Référé prononcé vendredi
69d53d86cdc6046d476c17ac
23 janvier 2026
Ce même contrat stipulant, juste au-dessus des signatures, que le locataire a lu les conditions générales qui sont au verso, nous en déduisons qu'elles sont opposables.
Contentieux - audience publique
69b5dd40cdc6046d47b1c8fc
16 janvier 2025
[M]N, en tant que gérant des deux sociétés (locataire NOEH et codébitrice CHRISDALINE), avait donc une parfaite connaissance des dettes locatives envers la société FONCIERE DES ARTS.
Chambre 07
69f21535cdc6046d47f8ca6e
15 juillet 2025
La société [Z] -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après dénommée [Z], est intervenue au contrat en qualité de bailleur cessionnaire.
69b04874cdc6046d472bcf8b
main du locataire.
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