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501 résultats pour « constatation de la qualité de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Maître, [Q], [M], es qualité, demande que la société, [Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS soit déboutée de ses demandes tendant à voir constater l'existence et le bien fondé sa créance à hauteur de

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

Il s'est associé avec Monsieur [R] [T], demandeur, ils ont constitué ensemble la société LE MELIER, le 8 mars 2012.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* ENEDIS, Direction Immobilière - Gestion locative 8E TSA 61234 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX, cocontractant (locataire), comparant par Me Hélène Ozcan (collaboratrice) du Cabinet DS AVOCATS, avocate

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75677cdc6046d47007718

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ainsi, comme constaté supra, la société IDSM TAXI SERVICES, en qualité de locataire-gérant, a manqué à deux des conditions prévues par la clause 8.2 relative à la dénonciation anticipée de plein droit,

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cette résiliation entraine l'application de l'article 14.3 des conditions générales du contrat qui dispose : « La résiliation du Contrat de location entraine de plein droit le paiement par le Locataire

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b5c2cdc6046d47388890

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

et demandant le paiement de la somme totale de 13 344,96 €, Nous constatons que le contrat de location a été cédé le jour même conformément à l'article 17 – CESSION, par FINANCIA au profit de CCLS, qui

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

CONSTATER l'absence de location des véhicules Renault * CONSTATER l'absence d'entrée en vigueur du Contrat s'agissant des véhicules Renault * CONSTATER la commune intention des parties de pouvoir dénoncer

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f055cdc6046d4733e63e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La SELARL [F] représentée par maître [U] [F] ès-qualités de liquidateur de la SARL SAINT JEAN D'ANGELY HOTELLERIE estime qu'en sa qualité de gérante, madame [L] [J] a commis des fautes de gestion ayant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Concernant la nullité du contrat pour absence de communication d'un exemplaire papier du contrat, la signature présente sur le contrat figure juste en dessous de la mention selon laquelle le locataire

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec300cdc6046d47736926

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la signature, * 20 000 euros, dans un délai d'un mois après la date de résiliation du Contrat de Locationgérance et après justification que le locataire-gérant ait réglé l'intégralité des impôts dus

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

n'interviendra qu'en qualité de financier de sorte qu'il n'est tenu qu'à la mise à disposition du site internet objet des présentes et la garantie de jouissance paisible au locataire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092c4cdc6046d47d344cc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La SASU SKANDI LEASE a constaté que la SAS SALTO lui demeurait redevable de diverses factures : * Facture n°2300001508 du 03/06/2024, pour 15 260,60 € TTC, correspondant aux loyers des six contrats pour

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1186 du Code civil, quant à lui, prévoit qu'un contrat devient caduc lorsque l'un des éléments essentiels à sa formation disparaît, notamment en cas d'interdépendance avec d'autres contrats concourant

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d2f268cdc6046d473f93c1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

la résiliation du contrat de location n°GE3241600 à la date du 11 décembre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le bailleur peut résilier de plein droit le contrat après l'envoi d'une mise en demeure, tandis que le locataire doit obtenir l'accord du loueur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A compter du 1er décembre 2023, la Société LEASECOM a constaté que le Locataire cessait de régler les loyers.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53d86cdc6046d476c17ac

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ce même contrat stipulant, juste au-dessus des signatures, que le locataire a lu les conditions générales qui sont au verso, nous en déduisons qu'elles sont opposables.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5dd40cdc6046d47b1c8fc

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[M]N, en tant que gérant des deux sociétés (locataire NOEH et codébitrice CHRISDALINE), avait donc une parfaite connaissance des dettes locatives envers la société FONCIERE DES ARTS.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f21535cdc6046d47f8ca6e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société [Z] -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après dénommée [Z], est intervenue au contrat en qualité de bailleur cessionnaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

main du locataire.

Source officielle

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