Orange [S] a régularisé sa signature le 10 juillet 2023. […] L'équipement objet du contrat a été livré et installé le 28 juin 2023 selon procès-verbal de réception signé entre le locataire et le fournisseur

Une expertise amiable est venue fixer les conditions d'intervention de cette dernière.

B/ Sur la recevabilité des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE 1/ Sur la recevabilité de la société XL INSURANCE COMPANY SE La société TS NORD conteste à tort la recevabilité

SUR CE LE TRIBUNAL DIRA CE QUI SUIT : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Il n'est pas nécessaire qu'une instance soit en cours pour que le non-paiement de la créance avant la liquidation engage la responsabilité.

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition ayant été formée dans le délai d'un mois de la première signification à personne, le tribunal la dira recevable.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le 1 er avril 2021, la société ETABLISSEMENTS [B] a établi un premier avenant au contrat de sous-traitance portant sur la mise en place d'un nouveau planning.

Dans le cadre de cette activité, il a conclu un contrat de partenariat avec la société LAPEYRE visant à l'installation et la pose des éléments de menuiseries commandés par les clients de la société LAPEYRE

2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

écrite » ; Qu'en l'espèce, en sa qualité de vendeur la société DLV PRO avait l'obligation essentielle de délivrer la chose dans le délai indiqué dans le contrat et sur le bon de commande ; Qu'il est

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 mars 2026 N• de RG : 2024F02327 N• MINUTE : 2026F00997 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

La période initiale de location a débuté le 1 er janvier 2023 pour se terminer le 31 mars 2028 pour le premier contrat et le 31 décembre 2026 pour le second contrat, conformément aux stipulations contractuelles

Sur le contrat Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

, avenant, bon de commande ou bon de livraison n'a été régularisé entre CONNECT AIDE et ALIASYS pour convenir des modalités d'exécution et de rémunération d'une sous-traitance prétendument réalisée par

, bon de commande ou bon de livraison n'a été régularisé entre CONNECT AIDE et CIEL MON ORDI pour convenir des modalités d'exécution et de rémunération d'une sous-traitance prétendument réalisée par M.

FL CONCEPT conteste en totalité ces allégations.

* Sur les travaux supplémentaires TERRA NOBILIS conteste les sommes réclamées car : * Aucun contrat direct n'existe entre TERRA NOBILIS et EJL.

entre ces deux personnes morales, ce qui constitue un élément essentiel à la formation du contrat.