d'expert-comptable, 62.411,80 € : honoraires d'avocat à [Localité 3], 25.000 € : provision sur charges fixes, à échoir, plafonnée, sur présentation de factures au Commissaire à l'Exécution du Plan,

fait que soit réalisée une expertise judiciaire à condition que la provision sur les honoraires de l'expert soit à la charge de la société demanderesse.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions remises au greffe le 17 novembre 2025, la société [K] [Y], prise en la personne de Monsieur [K] [Y], ès qualités, demande de : * nommer un expert et

[Z] répond qu'elle ne conteste pas le principe de régler la part non litigieuse du DGD, soit 32 236,40 € et qu'elle a mis en paiement cette somme.

amiable EXPERTISE CONCEPT qu'elle a mandaté, il a été constaté la présence de codes défauts liés à la pression de carburant (P0087, P016F, P0191, P062B), l'expert relève qu'un injecteur est non conforme

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira

d'acte : 6 600 € * Honoraires de l'avocat du syndic : 4 487,59 € TTC * Mes honoraires : 1 440 € TTC * Frais géomètre : 1 730 € TTC * Frais et honoraires du syndic pour l'état descriptif de division

[I] [Z] les frais et honoraires non compris dans les dépens qu'il a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 1 000 € au titre d'indemnité sur le

sa mission ; Dire que la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'Expert sera mise à la charge de Madame [K] ; Condamner Madame [K] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article

C'est dans ce contexte que par actes introductifs d'instance : * en date du 10 septembre 2025, signifié non à personne par Me [N] [L], Commissaire de justice associé à [Localité 1], * et en date du 11

comparante et non représentée.

au Juge chargé du contrôle des expertises, au cabinet duquel, les parties et l'expert sont convoqués, le 22 janvier 2026, à 9 Heures, au 3 ème niveau du tribunal des activités économiques de Marseille

de la mission de l'expert.

saisira le magistrat qui a ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui, Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert désigné, dans le délai qui sera imparti

* un parafoudre non-présent après le disjoncteur RIA mais parafoudre présent sur un éclairage (TGBT) * une télécommande de test des paratonnerres non fonctionnelle ; * Dire n'y avoir lieu à une expertise

L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs».

METTRE A LA CHARGE de la société METHAMERMONT la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'Expert ; SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise judiciaire.

y compris les frais d'expertise judiciaire, 2.2 De madame [A] [N], la SELARL [F]-PECOU, représentée par maître [S] [F] ès-qualités de liquidateur de la SAS AGLO DEVELOPPEMENT et de la SARL G.B.

d'expertise judiciaire et de la décision définitive qui en découlera. 5.

La requérante fera l'avance provisionnelle des frais d'expertise.