Le tribunal constate que le contrat ne prévoit aucun engagement de PRAESTA FRANCE à garantir au partenaire la signature de contrats de coaching.

Les défendeurs ne se présentent pas ni personne pour eux, Sur la recevabilité, le Tribunal constate que cette demande n'est pas contestée et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner.

À ce titre, elle invoque les articles 1128 (conditions de validité du contrat), 1162 (objet certain) et 1172 du code civil.

DISCUSSION Tout d'abord, le tribunal constate que l'existence et l'exécution du contrat de viabilisation des parcelles conclu entre M., [T], [X] et la SARL SG., [E] - T.P. ne sont pas contestées par les

passif important déclaré à ce jour à la somme de 95 740,88 euros essentiellement fiscal et social en ajoutant que le délai de déclaration de créance expirera le 13 mai prochain ainsi qu'une trésorerie inexistante

prise en la personne de Maître [Y] [C], * Monsieur [S] [H], juge enquêteur, Maître [Y] [C] confirme les termes de son rapport : l'état de cessation des paiements est avéré, l'actif disponible est inexistant

L'escalier, dont la mauvaise réalisation a été constatée par huissier, a dû être refait par une autre entreprise.

qu'à la date du 10/10/2023, l'actif disponible qui se définit selon la jurisprudence comme les actifs pouvant être facilement cédés à très court terme, est inexistant.

Une ordonnance rendue le 12 mai 2025 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-gérance et condamné la société, [Z] SASU à payer à la société HK INVEST SASU la somme provisionnelle

collective, contrairement à la procédure en revendication.

la notification de cessation en date du 25 octobre 2023, la requérante fait valoir que sa demande de provision ne serait pas sérieusement contestable car : * elle serait titulaire d'une cession de contrat

Autorise l'administrateur judiciaire à résilier les contrats non repris par le repreneur.

la validité de ces contrats.

En application du contrat, ASSURLAND devait transmettre à FILIASSUR des fiches contact appelées « leads » permettant à cette dernière d'effectuer des cotations aux prospects intéressés.

non par un contrat de travail, en conséquence il y aurait dû y avoir une résiliation du contrat ; * le contrat stipule dans son article 7 que « la résiliation devra être notifiée par lettre recommandée

* Constater que le contrat signé entre les parties n'a pas été valablement résilié. En conséquence : * Débouter la société LFC de ses prétentions.

WEBEDIA ne prouve pas qu'un tel contrat ait été signé ; * La possibilité d'une indisponibilité du lieu et d'une absence de signature du contrat de réservation, ainsi que ses éventuelles conséquences,

Madame [D] née [A] [O] conteste la bonne exécution de l'obligation de délivrance. Le contrat est donc résolu pour défaut d'exécution.