* Au titre des droits à la formation (CPF) et avantages conventionnels : maintien des droits issus de la convention collective applicable et de tout accord d'entreprise en vigueur à la date de cession

Sur la compétence du tribunal de commerce, Il résulte des dispositions de l'article R.662-3 du code de commerce que : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

L 622-7 du code de commerce.

régie par les règles du livre VI du code de commerce.

régie par les règles du livre VI du code de commerce.

qui intéresse uniquement le patrimoine professionnel et qui sera régie par les règles du livre VI du code de commerce.

Ainsi, le Tribunal ouvrira alors une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines et qui sera régie par les règles du livre VI du code de commerce.

La SNC GDG FRAGONARD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919447201 et exerce une activité de gestion immobilière sous la forme de société en nom collectif.

Les biens non compris dans le périmètre de reprise seront cédés dans les conditions de lasection 2 du chapitre II du livre IV du code de commerce.

Le 15 octobre 2020, la procédure collective de SPDI est convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre, laquelle est clôturée par jugement le 20 février 2025 pour

Par ordonnance de référé du 29 août 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a : * Constaté l'acquisition de la clause résolutoire de la convention d'hébergement liant les parties, * Ordonné

Désigne la SCP [M] [V] - [X] [A] et [K] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 418 299 699 (Maître Jérôme BENETEAU, Avocat au barreau de Lyon) C / Société FREE PRO S.A.S.

[P] [G] suite au jugement de divorce et de la convention du 17/02/1992 ; Attendu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M.

de la procédure collective de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SASU ACTIV' TRANSPORTS (SASU) nom commercial : ACTIV'TAXI Le transport public routier de personnes, au moyen

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies