Le loueur avait pris l'engagement de ne transférer aucun salarié attaché aux deux fonds de commerce au jour de l'entrée dans les lieux de Monsieur [P] soit le 1 février 2023.

ASSURANCE DES EMPRUNTEURS La ou les personnes ayant signé antérieurement aux présentes une demande d'adhésion à la Convention d'Assurance Collective des emprunteurs, conclue entre le prêteur et les ACM

en la personne de son représentant légal ; En conséquence, Condamner la société BAC RESTO, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société KRONENBOURG, prise en la personne de son

avec la société WEB DESIGN MARCHAND et la société [Y], * PRONONCER la résolution du contrat conclu entre la société [Y] et la société [B], * CONDAMNER la société [Y], prise en la personne de son représentant

Selon la société LOCAM, il n'existe pas d'interdépendance entre les conventions.

Elle précise que les accords entre les parties résultent formellement de la convention sous seing privé du 21 décembre 2022, de l'acte authentique du 31 octobre 2023 et des échanges officiels entre avocats

Monsieur, [I], [T] et la SAS, [Localité 1] pour un véhicule « Roller Team ZFA » au prix de 42.500 € TTC ; * Prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur, [I], [T] et la SAS, [Localité

en la personne de Maître [I] [K], mandataire judiciaire, dont le siège est sis [Adresse 3] à [Localité 3], prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MAKIA, d'avoir à comparaître

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 octobre 2025 N° RG: 2025R00052 DEMANDEUR SA CREDIT MUTUEL LEASING NOUVELLE DENOMINATION [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

Cette convention a constitué un groupement entre les deux sociétés, régissant ainsi leur co traitance dans la réalisation des travaux à effectuer pour le maitre d'ouvrage BNP, et la répartition entre elle

Aux termes de cette convention, Monsieur [A] s'engageait à conserver le matériel par-devers lui pendant 5 ans, et ce moyennant paiement de loyers mensuels de 542,79 euros TTC chacun ; le preneur disposant

* DECLARER bien fondée la demande introduite par la SAS DB HOTEL LE ROMANESQUE à l'encontre de la SAS DPM SUD prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [S] [N].

ENTRE * La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 310.880.315, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

La société BATC SASU ne se présente pas ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.

A l'audience du 25 février 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir pris acte de ce que le CIC, M. [N] et SODREHAL sont présents, M. [Z] ne se présente pas ni personne pour lui, M.

En effet, il s'agit de deux contrats séparés : d'un côté, l'engagement pris par M. [C] en son nom propre, et de l'autre, la garantie octroyée par la CEGC à la banque.

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2020, la Société COTES D'ARMOR BOISSONS DISTRIBUTION a conclu avec la Société [F] une convention de fourniture de boissons pour une durée de 5 ans.

additionnelle d'un, deux, trois, quatre ou cinq ans.

En parallèle de la cession, plusieurs conventions ont été conclues le 26 décembre 2011, notamment une convention de remboursement de compte courant et une convention de mise à disposition des fonds.

commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce