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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc693dcdc6046d47e8f6cf
5 mai 2026
le tribunal d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e679d1cdc6046d47efdfd0
14 janvier 2026
. : 2025J330 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal
69e62f71cdc6046d47e6c57a
15 avril 2025
. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 12 février 2025, le
69af30d7cdc6046d47139601
6 janvier 2026
Le juge commissaire, dans son rapport, émet un avis favorable quant à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69c5d353cdc6046d471a2b90
Dans son rapport, le juge commissaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire et précise qu'il est fabvorable à une action en sanction à l'encontre du dirigeant.
69df5bd6cdc6046d474e2da0
14 avril 2026
Attendu que par requête en date du 26 mars 2026, l'administrateur judiciaire conjointement au dirigeant de la SAS FONDERIE GIROUD INDUSTRIE, sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire
69e62196cdc6046d47e596fd
14 janvier 2025
. : 2024J277 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 14 novembre 2024, le Tribunal
69e62224cdc6046d47e5a2d0
28 janvier 2025
. : 2023J213 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 21 novembre 2023, le Tribunal
69e62bb3cdc6046d47e67599
8 juillet 2025
. : 2024J179 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 16 juillet 2024, le
69f1f7d4cdc6046d47f5c85b
28 avril 2026
. : 2025J334 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 10 décembre 2025, le
69e63013cdc6046d47e6d4aa
. : 2025J39 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal
69e65cf3cdc6046d47eab47c
27 janvier 2026
. : 2025J194 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 22 juillet 2025, le
69e67551cdc6046d47ef919e
. : 2025J311 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 novembre 2025, le Tribunal
69e67562cdc6046d47ef9293
. : 2025J312 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 novembre 2025, le Tribunal
69f31d53cdc6046d47112c43
liquidation judiciaire.
69aeda15cdc6046d470b282d
Le ministère public, au regard de la carence du dirigeant, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69aedc71cdc6046d470b5694
Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69c5ca6ecdc6046d47198048
21 octobre 2025
69fb17d1cdc6046d47c83b2c
[G] [S], gérant de la SARL FRACHON AUTOMOBILES assisté de Me [W], avocat, indique au tribunal que malgré une restructuration sérieuse, il est contraint de solliciter la conversion du redressement en liquidation
69ae40bfcdc6046d47ff67d4
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1446 Procédure 2024RJ0158 14/01/2025 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL SOCRIS [Adresse
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