Par acte sous seing privé du 17 avril 2024, M., [I] a reconnu être débiteur de la société LES SERRES DE, [Localité 5] de la somme de 18 039,15 euros, correspondant au solde des factures après déduction

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par recours

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° Minute : 2025F00202 N° RG: 2025F00103 Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

127, dont le siège social se trouve sis 60 rue du Québec N64 17000 La Rochelle, DEFENDERESSE à titre principal, Non comparante, non représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité BC.n, en réponse à Kegon qui demande le paiement du solde de la Facture qu'elle aurait acquise via la plateforme Edebex, conteste la recevabilité de la demande

CEDEX Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [K] [D] comparant En présence de : Mme [J] [T] 13 RUE DE LA SOURCE 91430 IGNY, dirigeant de la SARL [K] [D] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

2] DEFENDEUR(S): [Q] [S] [Adresse 3] Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (71) Représenté par : [Localité 3] DUCHARME [Adresse 4] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue

et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

En outre, le débiteur ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

La déchéance du terme a été prononcée le 6 janvier 2025 (pièce 5) avec un solde débiteur au titre du prêt de 105.282,80 euros (pièce n°6 du demandeur) Le 12 février 2025, le solde débiteur du compte courant

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité du recours L'article R.621-21 du code de commerce dispose, à propos des ordonnances relevant de la compétence du tribunal, à son alinéa 4, que « ces ordonnances

627, Restauration traditionnelle, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], DEFENDERESSE à titre principal, Non comparante, non représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Il convient par conséquent de contraindre la débitrice au paiement des sommes dues au titre du prêt, ainsi qu'au titre du solde débiteur du compte courant, irrégulièrement débiteur malgré les mises en

Monsieur [O] [D] a formé recours par lettre recommandée avec accusé de réception à l'encontre de ladite ordonnance, reçue au greffe le 2 février 2026. M.

Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde débiteur à plusieurs reprises.

Vulles pièces versées aux debats. Vulle juirisprudence versee aux debats.

Le consentement du débiteur n'étant pas requis, le débiteur cédé ne saurait contester la qualité du cessionnaire ou de la réalité de la cession.

II – DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que l'ordonnance a été notifiée par le Greffe à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le 30 juillet 2025 ; Attendu que l'opposition à l'encontre

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité BC.n, en réponse à Bert Notte qui demande le paiement des Factures Bateg qu'elle a acquises via la plateforme Edebex, conteste la recevabilité