réception la SAS PRO V.O 95 à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure

réception la SAS AUTOMOBILE NICOLAS à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une

Les demandes de Monsieur [H] sont donc recevables. Sur le sursis à statuer : Le rapport de l'expert n'est pas rendu.

le défendeur ne soit pas partie à l'instance ; le requérant doit donc démontrer que les éléments qu'il compte saisir risquent d'être détruits si la partie adverse était informée de son intention.

La demande est motivée et précise la juridiction devant laquelle elle requiert que l'affaire soit jugée, elle est donc parfaitement recevable.

L'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité

, la SAS ART CONSTRUCTION à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exception d'incompétence soulevée : L'article 75 du code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

Le tribunal constate que les parties s'accordent sur la reconnaissance de l'incompétence de la juridiction saisie.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE08/01/2026ORDONNANCE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par requête en omission de statuer

du juge saisi.

. » En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité

* Il s'agit donc de « demandes relatives aux marques » qui relèvent du tribunal judiciaire * En saisissant le tribunal de commerce, LE COLLECTIONNIST tente d'obtenir qu'il soit fait interdiction à MG

accusé de réception la SAS ARA à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure

MOTIFS de la DECISION : * Sur le statut juridique dont relève Monsieur [B] [Z] Attendu que l'examen des documents présentés à l'appui de la demande et les déclarations recueillies lors des débats révèlent

ENQUETE PREALABLE M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE à comparaître

par la SAS PROVJURIS en exécution de l'ordonnance du 29 février 2024 sous astreinte de 1000 Euros par jour à compter de la décision à intervenir.

Redevances de greffe : 207,27 dont tva : 31,92 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte(s) de commissaire de justice du 27/02/2026, la SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES (SAS) a fait assigner Monsieur

recommandée avec accusé de réception la SAS A.S Construction Rénovation à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation

de surseoir à statuer concernant les demandes de la SAS OMIA DEVELOPPEMENT dirigées contre la SAS [O] [U] dans l'attente la décision définitive de la juridiction prud'homale opposant Monsieur [D] [Q]