de l'article 1641 et suivants du code civil, * JUGER que l'EURL LA VIE EST BELLE doit être condamnée à titre de dommages-intérêts à la somme de 285.464,40 euros, correspondant au coût des travaux de

que la demande en paiement de la SCI MONTGRAND 4 se heurte à l'autorité de chose jugée et partant la déclarer irrecevable en son action ; A titre subsidiaire, JUGER que la responsabilité de Monsieur

de LYON, dont la compétence a été convenue contractuellement et qui est, de surcroît, le lieu de son siège social.

est créancière de Kap Wan, * Juger que BC.n est bien fondée à opposer à Kegon les exceptions nées de ses rapports avec Kap Wan au titre des contrats résiliés par la faute de cette dernière ; * Juger

[K] invoque l'article L.332-1 du Code de la consommation pour soutenir que le contrat de cautionnement ne lui est pas opposable.

[G] ayant donné un pouvoir à [L] BS : Donc, l'enregistrement est posé sur la table « Point à la ligne, c'est fini. Fin de l'enregistrement qui sera donné à un expert pour retranscription.

conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision

recevable et fondée à se prévaloir de la théorie de l'exception d'inexécution ; JUGER que la responsabilité contractuelle de CMSE SAS est engagée eu égard aux manquements contractuels dont elle s'est

licite et d'autre part qu'un médecin exercerait dans ses locaux alors que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; Que leur comportement est donc fautif et déloyal. 6.

; * Juger que l' « audit » dont se prévaut Van Hove est inopposable à BC.n ; * Juger que Bateg n'a pas renoncé par avance à l'exercice d'un droit qui n'était pas né en sa faveur à la date à laquelle

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 92 Rôle n° 2023006163 DEMANDEUR(S) SARL MARKETING DIFFUSION ET DEVELOPPEMENT MDD Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

définitive et ayant force de chose jugée.

* Condamner la SASU MACORA, sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, à savoir le Ford Transit, dont le n° de série est

au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant.

* Juger que BC.n est créancière de Kap Wan, * Juger que BC.n est bien fondée à opposer à Bert Notte les exceptions nées de ses rapports avec Kap Wan au titre des contrats résiliés par la faute de cette

Il est indiqué que Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision, laquelle n'aurait pas, à ce jour, été examinée par la juridiction d'appel.

AVENTURES GOURMANDES au profit de Madame [S] [A] avec la faculté de se substituer toute personne morale ou physique de son choix est devenue définitive ; Madame [S] [A] n'a pas donné suite et ne s'est

Le présent protocole vaut transaction ferme et définitive au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et se trouve donc revêtu de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, en application

pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » L'article 1355 du Code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement