d'indemnité d'éviction a été demandée devant la cour d'appel

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS HELLO !

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 13 mai 2026,

Par assignation en date du 15 Juillet 2024, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HOLDING SABBAH INVEST [Adresse 2].

Par jugement en date du 26/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS La Belle Vicoise.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la reprise de l'instance En droit L'article 379 du code de procédure civile dispose que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

La débitrice modifie sa demande oralement à l'audience et demande la liquidation judiciaire à l'audience.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE N° de PC : 2025J01384 Le Président du Tribunal

Par assignation en date du 28 Août 2024, la SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

Par assignation en date du 25 Mars 2025, la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BATI SOLUTION, exerçant

Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS [W] [N].

Le 5 septembre 2019, SPDI est déclarée en état de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre.

la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

des travaux de reprise d'électricité et ainsi remplacer au pied levé l'entreprise précédente.

d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DÉISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «