L'entreprise [N], de [Localité 1] a établi un devis de reprise des ouvrages.

A TITRE SUBSIDIAIRE, * Déclarer irrecevable l'action engagée par CTAL pour défaut de qualité à agir et défaut d'intérêt à agir.

et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 07/11/2025 Dépens de greffe

* DEBOUTER la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP de toutes demandes dirigées contre les Sociétés HLR DEVELOPPEMENT et SODIATEC ; * DEBOUTER la Société NG SOLUTIONS de toutes demandes, fins et conclusions

PAGE 4 En conséquence, Sur l'intervention forcée de la société RSF COM : * DIRE et JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la société RSF COM ; * DIRE

le 19/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : M.

Ils Nous demandent : Vu les articles 145 et 835, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre principal, DEBOUTER la société CONSTRUCTIVA et M.

Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

Edouard FEAT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 26 février 2026 : l'affaire a été débattue en présence

identique de départ.

; Le 25/12/2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la société CAR TRANSFER de régler 3 échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

La société [O] est donc déboutée de sa demande de ce chef. 2.

La mention du « 31 août 2021 » comme date de signature sur les contrats ou date de début des prestations est une simple erreur matérielle confirmée par les faits de l'espèce ; elle a débuté et facturé

Sur les contrats conclus hors établissements : La société LOCAM affirme que les opérations de location financière, lorsqu'elles sont conclues par un établissement habilité à effectuer des opérations de

En conséquence, ne constatant ni défaut de loyauté, ni défaut de confidentialité, ni encore de manquement aux dispositions de non-concurrence, le Tribunal déboute la société DEFINERGY de sa demande de

devant M.

Cela s'oppose per se à ce qu'une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer puisse être prononcée.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu le 09/07/2025 après débats en Chambre du Conseil le 07/07/2025.

Début janvier 2016, les factures émises par WIZTIVI (150.000 euros TTC) n'étant pas réglées par EEC et considérant que la totalité des sommes réclamées lui sont dues, WIZTIVI interrompt l'accès au site