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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c8704fcdc6046d4758e0dc
15 juillet 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
et de mise en demeure ; * Constater l'absence d'intérêt à agir de [Q] portant sur la restitution du matériel loué par [C] ; * Débouter en conséquence [Q] de sa demande de condamnation sous astreinte
Délibérés référés
69bfd812cdc6046d47898486
21 octobre 2025
du 16/09/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Magali PIERRAT.
chambre 1-2
69cfde26cdc6046d47fdd3c7
8 juillet 2025
et de fonctionnement au lieu désigné par le bailleur ».
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
du défaut d'un entretien minimum.
69e058f7cdc6046d47666268
5 janvier 2026
Pendant les mois d'octobre 2023 à avril 2024, elle a loué à la société par actions simplifiées à associé unique [E], divers matériels pour les besoins de son activité professionnelle.
69ea0e56cdc6046d473fbbf6
14 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Djidji, Lou et Inoflor assignent devant ce tribunal, M.
chambre 1-12
69d08f05cdc6046d470f0c6e
29 janvier 2025
La facturation a débuté à compter de l'échéance du 1 er juin 2022, les loyers devant être payés mensuellement et fixés à la somme de 180 € TTC pendant les 63 échéances mensuelles convenues.
chambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
Le 15 avril 2022, le Locataire signait un procès-verbal de livraison-réception du Matériel loué.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e59bcdc6046d47cb3339
2 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des débats et du dossier que [A] [V] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
du droit d'agir, A titre subsidiaire, Débouter la Société ASR de sa demande d'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire, faute de motif légitime, A titre plus subsidiaire, Débouter la Société
Chambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
DEBATS Audience publique du 04 Juillet 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
Référé prononcé vendredi
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
En conséquence, se déclarer incompétent au bénéfice du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; A défaut, A titre principal, Débouter la société GROUP ESUS de l'ensemble de ses demandes, droits et
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
LA PROCEDURE, Par acte extrajudiciaire du 2 janvier 2025, déposé à personne habilitée, LEASECOM assigne la société FLEURS FRIES devant le tribunal de céans.
VENDREDI
69a9b5f0cdc6046d47a05d44
4 juillet 2025
* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu
69a9c54fcdc6046d47a22371
3 octobre 2025
Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».
69d094f2cdc6046d470f6b86
Il ressort que les pièces versées aux débats par LEASECOM corroborent ses allégations, et que les matériels loués, ont bien été réceptionnés sans restriction ni réserve en date des 18 décembre 2019 et
69a4cfe8cdc6046d4731d474
20 janvier 2026
à l'audience publique du 16/12/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier, EXPOSE Vu l'assignation délivrée par la SAS HUMAN
69b4e1a1cdc6046d479c0689
Entretien, réparation de voitures automobiles Dirigeant(s): Monsieur [E] [X] Comparution : non comparant Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.
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