à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.

légitimes à protéger ; que l'intérêt légitime de protéger son activité doit être décrit et motivé et être défini en fonction de l'activité réelle de l'entreprise ; que le contrat ne porte pas de précision

a obtenu la condamnation de la société F C H - FABRICATION CHIMIQUE DU [Localité 1] (SARL) au paiement des somme de 34 702.63 euros en principal, 480 euros d'indemnité forfaitaire, 5 137.78 euros d'intérêts

A cette audience la partie demanderesse fait défaut ; l'accusé réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le greffe à titre de convocation a été signé le 24/12/2025.

Le défaut de paiement constitue un manquement contractuel. 3.

* CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE n'est en réalité qu'une arme utilisée pour lui permettre la déstabilisation et la mise en péril les intérêts légitimes des

Il sollicite en conséquence le paiement du solde, intérêts et indemnités.

Sur les autres demandes La société POMPES FUNÈBRES [J] et Monsieur [V] [J] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts d'un montant de 7.000 € dès lors que la procédure de référé-rétractation

d'un défaut d'utilisation.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LE 11 MARS 2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

de droit d'agir tel (…)le défaut d'intérêt (…) ».

de Monsieur [F] [S] En conséquence, CONSTATER que le comportement de Madame [T] [U] est contraire à l'intérêt social de la société MBS et qu'il constitue une cause légitime de révocation ; PRONONCER

2026IP00082 condamnant la SAS APPART'CITY à verser à la SARL B.A.T.P.I – Bureau Assistance Technique en Prévention Incendie les sommes suivantes : * 3.888€ en principal ; * 150,90€ au titre des intérêts

premier ressort Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats

Compte tenu de ce qui précède, il serait particulièrement inéquitable que la SARL SND ait à supporter les frais qu'elle a dû engager pour la défense légitime de ses intérêts.

Pour ALLIANZ IARD : * Déclarer la société [V] [D] irrecevable en son exception d'incompétence territoriale pour défaut de qualité, * L'en débouter, * Se déclarer compétent pour juger l'ensemble des

à l'audience publique du 19 Decembre 2025, devant M.

[C] est resté taisant sur cette demande ; Attendu que le versement de dommages et intérêts suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; Attendu que les débats ont

[H] considérant qu'il est titulaire d'une créance a donc intérêt à agir ; la créance postérieurement à la radiation demeure dans son patrimoine personnel ; Il y a lieu de débouter la société S2J CONCEPT