l'examen du surplus des demandes, y compris les fins de non-recevoir soulevées au fond, A défaut, sur le fond, De rejeter les fins de non-recevoir et de prescription soulevées par la société LE TRIANGLE

préjudices allégués et donner son avis ; Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 octobre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé

Dans l'hypothèse où les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la désignation de l'expert dans un délai de trois mois à compter de la première proposition de l'une ou l'autre des parties ou en l'absence

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions d'incident aux fins de désignation d'un expert judiciaire, la société RENAULT RETAIL GROUP demande au tribunal de : * désigner Monsieur [W]

DEMANDES DES PARTIES POUR [P] * Juger mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les mêmes sociétés [D] et [U] à [P] dans l'instance enrôlée 2022J00062 et les en débouter,

depuis le 18/03/2025 – l'exposant est désigné Mandataire Judiciaire- ventes de 2 biens immobiliers, seuls actifs de la société, en cours suite à autorisation du Juge Commissaire.

, et, d'autre part, lui adresser quelques griefs, notamment le fait qu'elle avait déplacé une clôture, abattu des arbres et pratiqué différents travaux sans son autorisation.

Risquant la caducité, la SARL ATDC se désiste de l'instance, la Cour d'Appel rend une ordonnance de désistement d'instance de la SARL ATDC le 28 février 2025.

Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 17 février 2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 17 avril 2026 par mise à disposition

Le jugement a été rendu avec exécution provisoire et la société a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de PARIS.

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

A l'issue de plusieurs renvois prononcés à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 24 mars 2026 et mise en délibéré au 21 avril 2026 LES PRETENTIONS DES PARTIES : Pour la société

La Cour d'Appel, par arrêt du 4 mars 2025, a : * annulé l'assignation délivrée le 20 octobre 2023, * annulé le jugement du tribunal de commerce de Quimper du 26 janvier 2024, * renvoyé les parties à

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 13 janvier 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 février 2026 avec avis d'audience

L'affaire a été appelée le 7 Avril 2025 puis successivement renvoyée à la demande des parties au 2 Juin 2025 et 20 octobre 2025.

Sur la demande d'expertise Le Juge des référés donnera acte à la société UTILEO de ses protestations et réserves s'agissant de la demande de désignation d'un expert de justice.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 8 pièces : Cartes d'embarquements, Attestation d'annulation, Carte d'identité / passeport, Courrier du 25 juillet 2025 de la société Transavia

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces : Cartes d'embarquements, Attestation d'annulation, Carte d'identité / passeport, Courrier du 21 juillet 2025 de la société Transavia

Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert près la Cour d'appel de Bordeaux qu'il plaira, avec pour mission de : * convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement… ».