Par courriel du 30 avril 2026, l'administrateur judiciaire, dans une note en délibéré autorisée par le tribunal, a justifié du paiement des frais de justice.

au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommagesintérêts pour le trouble de jouissance subi ; * De le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

de cessation des paiements au 03 février 2026, date de la recherche FICOBA infructueuse précitée.

Sur le paiement de la créance Le tribunal constate qu'il n'est pas contesté que la somme de 3.728,35 € ait été payée par la société MEDINA SARL à la société R.B EMBALLAGES SARL au titre de la créance

Ces contrats constituent une stabilité mais sont également soumis aux aléas des décisions politiques et administratives ainsi qu'aux délais de paiement parfois longs.

Jérôme LAURENT 2026 005871 Par exploit de commissaire de justice en date du 21/04/2026, l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner M.

RG n°: 2025R00628 Page 1 sur 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 Novembre 2025 par M.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER par provision la société AU BON TIRAGE à payer à la Société CAMCA ASSURANCE

En date du 20 novembre 2025, la SELARL JULIEN PAYEN a adressé à la société M+MATERIAUX un certificat d'irrécouvrabilité d'un montant de 58 960,82 €.

et fondés les demandes de SARL [B] [O] En conséquence : CONDAMNER la société LN UTILITAIRES à payer à SARL [B] [O] la somme de 31.969,76€, CONDAMNER la société LN UTILITAIRES à payer à SARL [B] [O]

Ces livraisons ont été effectuées entre octobre et novembre 2023, conformément aux commandes passées.

admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés

Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du présent jugement.

CONDAMNER la SARLU FBI au paiement des dépens.

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00374 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.

A la date du 15/04/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS ELITE CORP SECURITE.

Sur le paiement des sommes payées de façon indue S'agissant du remboursement du plan de travail, commandé et payé qui n'a été ni fourni ni posé, le tribunal affectera au montant de 5 543,42 euros TTC