AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
28 avril 2026
[P] [A] s'y est opposé, estimant cette décision irrégulière, et a engagé une action en nullité contre cette résolution. Pour contrer la manœuvre de Mme [Y] [A], M.
Source officiellePage 4 sur 18
Trib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le Tribunal déboutera la société [A] de l'ensemble de ses demandes visant à obtenir la nullité du contrat de location entre elle et la société [X] sur le fondement des dispositions consuméristes.
Source officielle