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63 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

; * Rejeter la demande de sursis à statuer au motif que les causes des demandes devant le Tribunal de Commerce et la Chambre sociale de la Cour d'Appel de PARIS sont différentes ; En conséquence, *

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

ses demandes, fins et prétentions ; * Constater la bonne foi de ZESTMEUP dans sa volonté de régulariser sa situation ; * Prendre acte de l'engagement de ZESTMEUP à procéder au paiement en 24 mensualités

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C'est en lecture de celui-ci que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Source officielle

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