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67 résultats pour « demande tendant à obtenir la garantie de sommes versées par provision sur décision de référé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au paiement de la somme de 13.884 euros au titre des loyers de la location financière qui lui ont été versés 9.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La SAS SH demande au Tribunal de : Déclarer la société SH recevable et bien fondée en ses demandes.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[V] à leur verser une somme de 53 692 973 € HT (base marché), s'agissant des travaux réalisés, outre révision contractuelle et intérêts, * Condamner in solidum ASF et [V] à leur verser une somme de 12

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[B], pour la somme de 70 000 € ; d'autre part, un garage situé [Adresse 13] à Poitiers à la SCI PN, également dirigée par Monsieur [V] [Z], pour 16 000 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

partie une somme plus forte ni moindre ».

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

provisoire de la décision à intervenir sur la demande reconventionnelle de Mme [R], En tout état de cause * Condamner solidairement MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE à payer une somme de 8

Source officielle

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