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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69e2092bcdc6046d478e753c
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2025L1970 / 2023J00551 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [U] [M], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée
69e208dfcdc6046d478e6fbb
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2025L01922 / 2023J00273 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [V] [J], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée
69e20a59cdc6046d478e8dd2
du dirigeant de la SARL FRG FIBRE, M.
69e20948cdc6046d478e777a
à l'encontre du dirigeant de la SASU GENIUSTECH, M.
69dc9b96cdc6046d470f5bc9
9 juillet 2025
Vu le jugement de ce tribunal du 20/02/2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SAS FENIX ILE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [W] sous le numéro 851
69e20900cdc6046d478e7262
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2025l01968 / 2023J00540 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [Q] [I], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée
69e20a92cdc6046d478e91e9
à l'encontre du dirigeant de la SAS AM DELICES, M.
69fdc194cdc6046d4708c74f
6 mai 2026
à l'encontre du dirigeant de la SAS ATR AUTO, M.
Contentieux - audience publique
69b5f102cdc6046d47b36608
3 juillet 2025
Pour la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] : * La société a déposé une plainte pénale pour abus de biens sociaux ; * L'acte de cession du 3 janvier 2022 stipule expressément que "l'intégralité des comptes
Trib. de Commerce
69f796cbcdc6046d477af4e4
Il est par ailleurs constant que l'article L. 341-4 peut être invoqué par toute caution personne physique, y compris les dirigeants de société.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e276e7cdc6046d479bb3d1
13 janvier 2026
De plus, la société BEBE CRECHE MOISSAC est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 25/11/2025 suite à une déclaration de cessation de paiement déposée par la dirigeante.
69e27906cdc6046d479bda46
De plus, la société SARL BEBE CRECHE MOISSAC est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 25/11/2025 suite à une déclaration de cessation de paiement déposée par la dirigeante ; La société a également
6a0b51f0cdc6046d471c2aaa
13 mai 2026
* La société ne présente aucune dette au niveau social et des fournisseurs.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
au paiement de salaires impayés pour la période de mars à août 2022 ainsi que de dommages et intérêts ; Un dirigeant normalement diligent dans la tenue de la comptabilité de sa société n'aurait pas été
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 07 Janvier 2026 Références : 2025L01176 / 2024J00763 ENTRE : * SELARL MJC2A, représentée par Maître [Z] [S], en sa qualité de liquidateur de la société
69dc9c9fcdc6046d470f702f
Vu l'assignation à comparaître en date du 09/04/2025 pour l'audience de ce tribunal du 07/05/2025 diligentée par la SELARL Société [L], en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer
69e20987cdc6046d478e7c86
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 Avril 2026 Références : 2025L02219 / 2023J00662 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [C] [O], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée
69e278e4cdc6046d479bd808
chambre 1-8
69d8f737cdc6046d47c405b6
NO NON SENSE qu'il a créée le 19 juillet 2012 et de la société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, ci-après « ADDED VALUE », qu'il a créée le 14 octobre 2013 et dont il est l'actionnaire dirigeant
6a196b2ecdc6046d475a903e
Vu le jugement de ce tribunal du 17 avril 2024 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SARL [P] CONSTRUCTIONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro
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