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452 résultats pour « distances à respecter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c403accdc6046d47eaa96c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Faits et procédure En demande, l'institut, [L],-[P], enregistré sous le n° RCS 799 436 001 à, [Localité 2], dont le siège social est situé, [Adresse 4] est une société spécialisée dans la vente à distance

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* ANTARGAZ ne prouve ni un préjudice distinct ni la mauvaise foi d'ONLY NRJ.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e30a32cdc6046d47a6a38b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En complément, dans la mesure où l'ordonnance a repris in extenso les termes de la requête présentée par le requérant, celle-ci ne respecte pas les dispositions de l'article 495 du CPC, qui mentionne que

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le mandat de levée de fond oblige le mandataire de disposer d'un statut réglementé (CIF, PSI, CIP ou IFP) selon la nature de l'opération, d'une inscription à l'ORIAS et doit respecter certaines obligations

Source officielle
TCOM

Référés

69de376bcdc6046d47330355

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'acte correspondant a été remis à personne se disant habilitée dans le respect des formalités de l'article 658 du CPC.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec5f1cdc6046d4741094a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société [Q] n'aurait pas respecté les prescriptions requises et la documentation contractuelle et la société [I] n'aurait eu d'autre choix que de demander la résolution du contrat et le remboursement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccfd20cdc6046d47b96051

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette conversation est demandée par le conseil de la SARL BLANMATIN IMMOBILIER afin de prouver que sa cliente était en capacité de suivre le chantier malgré la distance.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ce complément de remboursement constitue une contrepartie économique liée à l'exécution d'engagements postérieurs, distincte du traitement du passif antérieur, et n'est dû qu'en cas de respect continu

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e3ccdc6046d4751914b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dire et juger que la société BNP PARIBAS a respecté son obligation de mise en demeure préalable. En conséquence, Rejeter l'ensemble des arguments, fins et prétentions de Monsieur [U] [L].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04563cdc6046d472b92dc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

dispositions protectrices du code de la consommation pour le contrat de location signé le 15/09/2021 ; Attendu que l'article L. 221-2 du chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5e0acdc6046d47dad121

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Les parties se présentent à l'audience par leur conseil respectif.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4bd7bcdc6046d4799ba7f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 4 décembre 2024, autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL OUEST GESTION, et disant

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d805cdc6046d470f6a36

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Audi RS6, A titre principal, * Juger que Monsieur [K] [E], représenté par la société EDWINGTON à qui pouvoir spécifique de gérer l'achat du véhicule avait été donné, s'est rétracté de son achat à distance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sous les numéros 2024J00034 et 2023J00276 impliquent les mêmes parties mais sont fondées sur deux ordonnances portant injonction de payer distinctes, de montants différents et concernant des chantiers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89fc0cdc6046d47e9de24

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ont été convoquées devant nous par les soins du Greffe à l'audience du 19 juin 2025 ; Par jugement du 4 septembre 2025, ce Tribunal a relevé l'absence de convocation de Monsieur [X] [V] et, afin de respecter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69fdc27acdc6046d4708d816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société BELMARD pour la pose de l'escalier a bien respecté les demandes du BET. Or suite à une erreur du BET, des travaux de reprise de trémie d'escalier ont été nécessaires.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

6a118dc0cdc6046d47abf8e6

Commerce

20 mai 2026

20 mai 2026

À la suite de ces impayés répétés, ENERGIE D'ICI a procédé à la résiliation de l'abonnement en avril 2025. La créance litigieuse s'élève à 34 721,28 euros.

Source officielle

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