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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
Faits et procédure En demande, l'institut, [L],-[P], enregistré sous le n° RCS 799 436 001 à, [Localité 2], dont le siège social est situé, [Adresse 4] est une société spécialisée dans la vente à distance
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
* ANTARGAZ ne prouve ni un préjudice distinct ni la mauvaise foi d'ONLY NRJ.
Trib. de Commerce
69e30a32cdc6046d47a6a38b
22 janvier 2025
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
En complément, dans la mesure où l'ordonnance a repris in extenso les termes de la requête présentée par le requérant, celle-ci ne respecte pas les dispositions de l'article 495 du CPC, qui mentionne que
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Le mandat de levée de fond oblige le mandataire de disposer d'un statut réglementé (CIF, PSI, CIP ou IFP) selon la nature de l'opération, d'une inscription à l'ORIAS et doit respecter certaines obligations
Référés
69de376bcdc6046d47330355
8 octobre 2025
L'acte correspondant a été remis à personne se disant habilitée dans le respect des formalités de l'article 658 du CPC.
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
27 janvier 2026
La société [Q] n'aurait pas respecté les prescriptions requises et la documentation contractuelle et la société [I] n'aurait eu d'autre choix que de demander la résolution du contrat et le remboursement
69ccfd20cdc6046d47b96051
24 octobre 2025
Cette conversation est demandée par le conseil de la SARL BLANMATIN IMMOBILIER afin de prouver que sa cliente était en capacité de suivre le chantier malgré la distance.
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Ce complément de remboursement constitue une contrepartie économique liée à l'exécution d'engagements postérieurs, distincte du traitement du passif antérieur, et n'est dû qu'en cas de respect continu
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
Dire et juger que la société BNP PARIBAS a respecté son obligation de mise en demeure préalable. En conséquence, Rejeter l'ensemble des arguments, fins et prétentions de Monsieur [U] [L].
69b04563cdc6046d472b92dc
dispositions protectrices du code de la consommation pour le contrat de location signé le 15/09/2021 ; Attendu que l'article L. 221-2 du chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance
chambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
Les parties se présentent à l'audience par leur conseil respectif.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4bd7bcdc6046d4799ba7f
la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 4 décembre 2024, autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL OUEST GESTION, et disant
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d805cdc6046d470f6a36
21 octobre 2025
Audi RS6, A titre principal, * Juger que Monsieur [K] [E], représenté par la société EDWINGTON à qui pouvoir spécifique de gérer l'achat du véhicule avait été donné, s'est rétracté de son achat à distance
6a117423cdc6046d47aa4ac3
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
sous les numéros 2024J00034 et 2023J00276 impliquent les mêmes parties mais sont fondées sur deux ordonnances portant injonction de payer distinctes, de montants différents et concernant des chantiers
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89fc0cdc6046d47e9de24
9 octobre 2025
ont été convoquées devant nous par les soins du Greffe à l'audience du 19 juin 2025 ; Par jugement du 4 septembre 2025, ce Tribunal a relevé l'absence de convocation de Monsieur [X] [V] et, afin de respecter
CHAMBRE 07
69fdc27acdc6046d4708d816
7 mai 2026
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
chambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
La société BELMARD pour la pose de l'escalier a bien respecté les demandes du BET. Or suite à une erreur du BET, des travaux de reprise de trémie d'escalier ont été nécessaires.
REFERE 2ème mercredi
6a118dc0cdc6046d47abf8e6
20 mai 2026
À la suite de ces impayés répétés, ENERGIE D'ICI a procédé à la résiliation de l'abonnement en avril 2025. La créance litigieuse s'élève à 34 721,28 euros.
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