REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2023F00324 PARTIE(S) EN DEMANDE EP & ASSOCIES prise en la personne de Me [H]

L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Le 8 avril 2021, l'INSTITUT, [L], [P] déposait une requête non contradictoire auprès du Tribunal de commerce de Montpellier aux fins de voir désigner un commissaire de justice.

résultant d'interventions non autorisées.

[C] de l'obligation de non-sollicitation de la clientèle stipulée à l'article 11.3 des statuts de KPI ainsi que Theoma, agissant en qualité de personne interposée.

de son Gérant, Monsieur [E] [J] domicilié en cette qualité audit siège, Non comparante, ni personne pour la représenter.

Pour contraindre Laser Ins d'accepter ces conditions abusives et non négociables, Moba l'a menacée de rompre leur relation commerciale sous 3 semaines.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 2 avril 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la SARL AMC INFORMATIQUE assigne la SARL POOL STORE PAMIERS à comparaître devant le Tribunal de

Les parties étaient présentes ou représentées à l'exception du Cabinet CFM, intervenant forcé non représenté et le Cabinet AXYLIS AVOCATS non représenté.

, * la somme de 30.000,00 euros au titre du préjudice subi qui résultait de la violation de la clause de confidentialité, voir condamner la Société ATOME à lui payer la somme de 50.000,00 euros au titre

sérieuse et non simplement hypothétique.

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

Gagnez du temps sur la gestion des contrats non permanents ; 3. Centralisez les informations et fluidifiez le processus de planification ; 4.

dommages et intérêts, en * La somme de 353.700 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice lié au non-respect des dispositions du plan 2018 pour les 50 actions qui devaient être attribuées

2024 avec un résultat à - 2,1 M€.

Sur les dommages et intérêts La société [O] réclame pour résistance abusive et injustifiée la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

physique tandis que VIVRE EN PROVENCE est une personne morale.

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Choisir les moyens de les atteindre, 3. Mettre en œuvre ces moyens (recherche d'efficience), 4. Contrôler la mise en œuvre et les résultats obtenus. ».

de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée, en son nom et sous sa responsabilité. ».