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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère B

6a0c0196cdc6046d4728bc31

4 mai 2026

4 mai 2026

FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige

Source officielle

chambre 1-20

6a0ea66ccdc6046d47670e2f

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0ea691cdc6046d476713ce

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0ea6aecdc6046d476715ba

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0ea703cdc6046d47671bd0

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0ea9bacdc6046d47674b4a

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0eaa02cdc6046d47675231

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0eab16cdc6046d476766a9

4 mai 2026

4 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

Référé mercredi salle 3

6a0ed65ecdc6046d476bdcaf

6 mai 2026

6 mai 2026

1500€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner la SAS [H] aux entiers dépens distraits au profit de Me Jean-Bruno HUA sur son affirmation de droit

Source officielle

chambre 1-20

6a0eee5ccdc6046d476e0fb3

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0eeefecdc6046d476e1c8e

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0eef4acdc6046d476e21d7

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0eef6acdc6046d476e23fb

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0eefb1cdc6046d476e298a

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0eee6dcdc6046d476e10ca

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0eefd1cdc6046d476e4624

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0ef00ecdc6046d476e4a9e

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0eedcecdc6046d476e0559

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0eee2bcdc6046d476e0bf4

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

chambre 1-20

6a0eef5acdc6046d476e22e7

18 mai 2026

18 mai 2026

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Source officielle

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