CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
D- Sur l'absence de rétractation dans les délais légaux Les informations relatives à l'éventuel droit de rétractation dans le délai de quatorze jours ont été communiquées à la société SILVER EVENEMENT
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
D- Sur l'absence de rétractation dans les délais légaux Les informations relatives à l'éventuel droit de rétractation dans le délai de quatorze jours ont été communiquées à la société JUMP'IN 76 par l'article
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb7fbcdc6046d478758cb
15 octobre 2025
du jugement et statuer ce que de droit sur les dépens.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b878c6cdc6046d47e6bb2a
7 juillet 2025
En effet pour la somme de 22 euros, il nous a expliqué que c'était le prix du bidon alors qu'il s'agissait du prix au litre d'où un montant de 3 115 euros » ; Qu'elle souhaite donc se rétracter de sa
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
Les informations précontractuelles définies dans l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire
69c67fa5cdc6046d472a952a
30 janvier 2026
société COSTES est fondée à se prévaloir des dispositions consuméristes ; * Dise et juge que ni la société JD SOLUTIONS ni la société LOCAM n'ont fourni ni information préalable ni formulaire de rétractation
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
professionnel contractant dans le champ et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, et compte tenu des biens et services objets des présentes, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6cbcdc6046d4771758f
6 janvier 2026
Le 3 décembre 2024, OPTIMUM AUTOMOTIVE a saisi le Président du Tribunal de commerce de Lyon par une requête aux fins de délivrance d'une injonction de payer à laquelle il a été fait droit le 3 janvier
chambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
l'existence d'un rapport professionnel ; Attendu qu'en conséquence, les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment celles relatives à l'information précontractuelle renforcée et au droit
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
Si par Impossible le Tribunal devait prononcer la déchéance du droit aux intérêts * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 1134 du Code à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (
audience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
de Monsieur [B] [D] est intervenue 14 jours après le délai légal de rétractation, Juger que le mail de rétractation de Monsieur [B] [D] n'est pas dénué de toute ambiguïté et qu'il aurait dû l'adresser
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
[D], [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner Monsieur, [D], [Z] à régler à la société LOCAM la somme principale de 9 564 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
relation contractuelle entre les parties les dispositions visées par l'article L.221-3 du code de la consommation, À titre principal, * Déclarer le contrat litigieux anéanti par l'effet de la rétractation
DELIBERES A VIDER
69dabd03cdc6046d47ebf5c0
27 octobre 2025
A aucun moment, la SARL [P] n'a manifesté explicitement l'exercice d'un droit de rétractation. Aucune demande de remboursement n'a été faite auprès de la société ONE OPERATEUR.
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b2463dcdc6046d475da80d
28 février 2025
de ONE OPERATEUR soulevée par cette première, Dire et juger que le contrat conclu le 14 avril 2017 entre la SARL ABR RESEAUX et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de ONE OPERATEUR, est nul
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
à indemnité et n'apporte aucune pièce justificative ; Attendu qu'AIR FRANCE évoque que les droits de rétractation du consommateur sont ici assortis de conditions supplémentaires et sont contraires à
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
Il soutient que le contrat, conclu hors établissement, n'entre pas dans le champ de son activité principale du bâtiment et qu'il est donc en droit d'invoquer la protection consumériste, notamment quant
6a180e0acdc6046d4737b7e5
Pour sa défense, VOLAILLES CLUGNET soutient que : Le contrat prend en compte le code de la consommation, car il comporte notamment l'article 21.3 relatif à l'exclusion du droit de rétractation conforme
Page 4 sur 49