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976 résultats pour « droit de rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

D- Sur l'absence de rétractation dans les délais légaux Les informations relatives à l'éventuel droit de rétractation dans le délai de quatorze jours ont été communiquées à la société SILVER EVENEMENT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

D- Sur l'absence de rétractation dans les délais légaux Les informations relatives à l'éventuel droit de rétractation dans le délai de quatorze jours ont été communiquées à la société JUMP'IN 76 par l'article

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du jugement et statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b878c6cdc6046d47e6bb2a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En effet pour la somme de 22 euros, il nous a expliqué que c'était le prix du bidon alors qu'il s'agissait du prix au litre d'où un montant de 3 115 euros » ; Qu'elle souhaite donc se rétracter de sa

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Les informations précontractuelles définies dans l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67fa5cdc6046d472a952a

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

société COSTES est fondée à se prévaloir des dispositions consuméristes ; * Dise et juge que ni la société JD SOLUTIONS ni la société LOCAM n'ont fourni ni information préalable ni formulaire de rétractation

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

professionnel contractant dans le champ et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, et compte tenu des biens et services objets des présentes, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 3 décembre 2024, OPTIMUM AUTOMOTIVE a saisi le Président du Tribunal de commerce de Lyon par une requête aux fins de délivrance d'une injonction de payer à laquelle il a été fait droit le 3 janvier

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

l'existence d'un rapport professionnel ; Attendu qu'en conséquence, les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment celles relatives à l'information précontractuelle renforcée et au droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c83cdc6046d472aa694

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Si par Impossible le Tribunal devait prononcer la déchéance du droit aux intérêts * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 1134 du Code à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de Monsieur [B] [D] est intervenue 14 jours après le délai légal de rétractation, Juger que le mail de rétractation de Monsieur [B] [D] n'est pas dénué de toute ambiguïté et qu'il aurait dû l'adresser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[D], [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner Monsieur, [D], [Z] à régler à la société LOCAM la somme principale de 9 564 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5a8eacdc6046d47169178

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

relation contractuelle entre les parties les dispositions visées par l'article L.221-3 du code de la consommation, À titre principal, * Déclarer le contrat litigieux anéanti par l'effet de la rétractation

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd03cdc6046d47ebf5c0

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A aucun moment, la SARL [P] n'a manifesté explicitement l'exercice d'un droit de rétractation. Aucune demande de remboursement n'a été faite auprès de la société ONE OPERATEUR.

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b2463dcdc6046d475da80d

Commerce

28 février 2025

28 février 2025

de ONE OPERATEUR soulevée par cette première, Dire et juger que le contrat conclu le 14 avril 2017 entre la SARL ABR RESEAUX et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de ONE OPERATEUR, est nul

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

à indemnité et n'apporte aucune pièce justificative ; Attendu qu'AIR FRANCE évoque que les droits de rétractation du consommateur sont ici assortis de conditions supplémentaires et sont contraires à

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que le contrat, conclu hors établissement, n'entre pas dans le champ de son activité principale du bâtiment et qu'il est donc en droit d'invoquer la protection consumériste, notamment quant

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour sa défense, VOLAILLES CLUGNET soutient que : Le contrat prend en compte le code de la consommation, car il comporte notamment l'article 21.3 relatif à l'exclusion du droit de rétractation conforme

Source officielle

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