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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768c0cdc6046d47026589
14 avril 2026
[N] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [G] [N] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab3c84cdc6046d47c47910
6 octobre 2025
de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
69ab278acdc6046d47c33183
14 avril 2025
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
, qui disposait « qu'un créancier professionnel ne pouvait se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné
6ème chambre
69e81effcdc6046d47147687
8 janvier 2025
code civil qui prévoit que celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires.
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
de l'ouverture de crédit consentie au profit de la société SOTRALOG dans la limite de la somme de 20.000 € pour une durée de 10 ans Le 23 août 2019, la SARL SOTRALOG souscrit un contrat de crédit n°
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d411cdc6046d47f29cfe
27 avril 2026
69ab4226cdc6046d47c4dd28
19 janvier 2026
69ab431ecdc6046d47c4ee85
26 janvier 2026
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
pas porté à leur connaissance, et qui conditionnait la poursuite du contrat à des exigences faisant peser un risque sur la garantie offerte à la SC GD CONSTRUCTIONS laquelle sera en octobre 2012 in fine
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
Sur la demande principale * Sur l'existence de la créance La société Franfinance expose que le " Contrat de Convention de Trésorerie courante » régularisé entre la Société Générale et [H] le 6 février
69e24eeecdc6046d479470b9
1 juillet 2025
douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Disons
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
Par lettre RAR du 6 juillet 2020, SICRA adresse à SOPREMA l'acte de caution bancaire en garantie de paiement du contrat de sous-traitance pour la somme de 657 423,19 € ; l'acte est daté du 30 juin 2020
69ab419bcdc6046d47c4d379
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
* 62,2 M€ de principal restant dû au titre d'un PGE contre-garanti par l'Etat à 80%, souscrit par [C] TECHNOLOGIES et garantie par [C] HOLDING, arrivant à maturité en juillet 2026 ; * 46,6 M€ en principal
69e9dffdcdc6046d473be334
20 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl [R] [M] a déclaré exercer l'activité suivante : Transport de personnes par taxi, transport de personnes
69e28535cdc6046d479cbae7
7 avril 2026
En outre, Maître [Y] [R] est informé de l'existence d'un nouveau passif.
6a0b46f7cdc6046d4717e9af
11 mai 2026
69c3c540cdc6046d47e4d641
12 janvier 2026
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
Elle ajoute qu'elle a été contrainte de confier les travaux restants à des entreprises tierces, engendrant un surcoût total de 172 971,46 euros.
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