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258 résultats pour « faculté de choix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69c3cff8cdc6046d47e5c78f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f3c1cdc6046d471c571c

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

des paiements de UN BRIN DE CUISINE (SARLU) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9598acdc6046d4731aac8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue.

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L642-1 du Code de commerce, la cession totale du fonds de commerce de la société HOTEL ESTEVES au profit de la SARL HOLDING ALTO MAR immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 490 204 591 avec faculté

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le défendeur indique que pour un crédit-bail, même lorsque la demande en restitution du bien financé n'est qu'une faculté, la jurisprudence a de longue date admis que le non-exercice d'une faculté est

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de leur demande d'expertise, les parties se fondent sur : L'article 131 du code de procédure civile et confirment leur accord pour la mise en place de cette mesure ainsi que sur le choix de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[O] a cessé son activité depuis le 07/12/2025 C) Du choix de la procédure, L'article L681-2 II.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T] [D] a cessé son activité en novembre 2025, C) Du choix de la procédure, L'article L681-2 II.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b196cdc6046d476f4f25

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

cessation des paiements de [Localité 1] (SARL) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb1c9acdc6046d47c8a405

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

cessation des paiements de GARAGE-PROZONE (SARL) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af653bcdc6046d471770e9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

cessation des paiements de ESKA'DRONES (SARL) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6559cdc6046d471772e3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

cessation des paiements de DE PARIS A MILAN (SARL) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6eb8cdc6046d471801ed

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TECHNOLANDES SERVICES A [Localité 1] (SARL) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6ed6cdc6046d471803eb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

cessation des paiements de TECHNOLANDES (SARL) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7500cdc6046d47186283

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'état de cessation des paiements de [B] (SARL) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f50cdc6046d4718ffec

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

cessation des paiements de [Localité 1] (SARL) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés

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TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

WIZTIVI la somme de 90.000 €, * (3) Le 17 octobre 2017, EEC fait appel partiel de cette décision et sollicite le rétablissement de l'accès à son site internet et le transfert chez l'hébergeur de son choix

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TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SASU EBO EN BANDE ORGANISEE répond, sur l'exception, que : Le demandeur a la faculté de porter le litige en matière contractuelle, soit devant la juridiction du lieu de livraison effective de la chose

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac7bf9cdc6046d47df4a78

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Aucune faculté de substitution prévue. Périmètre * Aucune faculté de substitution prévue.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[K] [V] a cessé son activité au 30/04/2024, C) Du choix de la procédure, L'article L681-2 II.

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