Le silence gardé par Monsieur [Y] [H] sur des contraintes et restrictions de nature à faire obstacle à l'activité de la SC GD CONSTRUCTIONS est constitutif d'un dol justifiant l'annulation de la vente

Ainsi, la société MOVITEX dit que Monsieur [M] [V] a fait courir un risque financier important à la société MOVITEX, et a porté atteinte à sa crédibilité comme à celle de son actionnaire la société DDM

Elle observe que la jurisprudence constante retient largement cette connexité lorsque les mesures sollicitées sont susceptibles d'affecter l'existence, la portée ou l'usage d'un droit de marque, y compris

Faits et Procédure : La SAS SIBEL exerce une activité de commerce de gros de cuir et de peaux.

* Faire toutes constatations, analyses et tous prélèvements qu'il jugera utiles.

Par ailleurs, la résistance de Monsieur [O] [I] a fait obstacle à toutes les demandes de revendications introduites par les propriétaires, faute d'inventaire.

effectifs, qui atteste que M.

et l'importance de ces travaux, * Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues, * Donner

[C] respecte les exigences de forme et ne présente pas d'irrégularité démontrée.

L'article L. 653-5 du même code y ajoute, en son 5°, le fait, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, de faire obstacle à son bon déroulement et, en son 6°, le fait

Elle soutient également qu'elle n'a pas fait d'erreur de gestion tel qu'avancé par la caution, Monsieur [S] [X]. B.

Nous retenons que la demanderesse ne saurait justifier l'urgence au soutien de sa demande dès lors que l'affaire a fait l'objet d'une radiation pour défaut de diligence, que le fait générateur de sa demande

Elle ajoute que CQ ROUTE « ne justifie d'aucun motif légitime à faire supporter à la société PAROT les frais inhérents à la tenue d'une expertise juridique qui serait portée à son contradictoire. » SUR

en pontée, ne répond pas à l'exigence de déclaration expresse de chargement en pontée de la marchandise.

leurs délais d'exécution, chiffrer le coût des travaux ; * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; * Fournir

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006757 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS

, Juger qu'aucune faute de nature à réduire le droit à indemnisation du [Adresse 1] et de la SCI LA DUNE ne peut leur être opposée concernant les obligations de débroussaillement lesquelles ont été respectées

Elle précise que COM UNIC est l'associée unique de la société ETT.

à permettre au tribunal d'apprécier l'existence et l'imputabilité d'éventuelles fautes ainsi que la consistance et le quantum des éventuels préjudices.

En conséquence de quoi le Tribunal dit que c'est l'assemblée générale des associés et elle seule qui a compétence pour exclure un associé et donc que faute d'une décision collective en faveur de l'exclusion