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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
[K] à l'encontre de GOOGLE.
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
L'action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l'encontre d'une personne qui ne peut justifier d'un droit privatif ou en tout cas qui peut justifier d'une faute distincte de l'atteinte
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE LES FAITS La société MUSCLE [Localité 1] 21 est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de véhicules de collection, achat, vente, négoce, import et export
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Elles estiment donc qu'aucune faute d'inertie ne peut être retenue à leur encontre.
5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
; * juger que le montant des préjudices dont [Localité 1] s'estime victime doit être diminué en proportion des fautes qu'elle a commises ; * condamner [Localité 1] à payer à Enedis de la somme de :
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
et un seuil maximum.
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
Au total, HELLMANN qui réfute tout acte de dénigrement à l'encontre d'HEPPNER, soutient n'avoir commis aucun manquement ni aucune faute justifiant les demandes de dommages-intérêts.
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
Surtout, rien n'est dit d'une analyse essentielle à l'établissement du fait générateur de l'infestation : les mites se seraient-elles développées « toutes seules » si la température et l'hygrométrie demandées
Trib. de Commerce
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
, par exploit de commissaire de justice le 09 janvier 2025 à la requête de la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », à l'encontre de la SAS PRESTIGE DISTRIBUTION
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
A prévoir réglage et compactage du fond de forme voir avec le maçon. » A réception du devis, la société SMEG a fait préciser certains points du devis de la société PIGEON BRETAGNE SUD, lesquels ont fait
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
La société AIVANCITY n'a fait part, à quelque moment que ce soit, de réserves sérieuses quant aux prestations réalisées ni au mode de facturation établi : la société AIVANCITY s'est parfaitement exécutée
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
V-P FRANCE fausse la concurrence en se présentant faussement comme un consommateur. La seule acquisition en France de produits CHANEL suffit à caractériser la pratique.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Ils n'ont fait l'objet d'aucune poursuite de la part ce dernier à l'encontre de Monsieur [F], et aucun témoignage ou constatation ne vient prouver la réalité de ceux-ci.
contentieux - première chambre
69bca1e7cdc6046d47453d2f
16 janvier 2025
* DECLARER bien fondée la demande introduite par la SAS DB HOTEL LE ROMANESQUE à l'encontre de la SAS DPM SUD prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [S] [N].
Référés
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
* Les seuls fauteuils comportant encore le nom de M.
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
L'expert ne retient aucune faute à l'encontre de l'entreprise de pose, car le produit lui-même n'est pas défectueux, mais simplement mal préconisé pour ce chantier spécifique.
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
De ce fait, la clause attributive de compétence est en l'espèce applicable aux cocontractants.
AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
Pour la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION l'apparence équivaut à un quasi-contrat, en ce sens qu'elle fait produire à une situation de fait apparente des effets juridiques analogues à ceux d'un contrat
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
En tant que de besoin DEBOUTER la société IE CONSEIL de ses demandes dirigées à l'encontre de la Société NEXITY.
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