garantie des activités exercées par la SARL TAMS en lien avec le litige, non déclarées à son assureur, et de l'existence de désordres survenus avant la réception des travaux, * condamner la SARL TAMS

La société VPS AUTOMOBILE, représentée par Monsieur [V] [W] [D] propose à la vente ces trois véhicules dès le mois de novembre 2023 produisant les certificats d'immatriculation à son nom.

les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses

immatriculé [Immatriculation 1], sur le fondement de la garantie des vices cachés, Ordonner la restitution du prix de vente du véhicule, soit 35.800 € TTC par l'EURL D.A.M TAXI à la société CABINET ELR

Demande au juge des référés de seulement relever la possibilité d'une action au fond non vouée à l'échec, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé, et dont la solution peut dépendre

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE et MOYENS Les FAITS La société LA PLATEFORME IDEAL, ci-après « LPI » exerce une activité de commerce de gros d'équipements automobile.

, Dire la société Vauban Automobile recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la société Step-TP à régler à la société Vauban Automobile à titre de dommages et intérêts : 196 036 euros d'intérêts

La question du fondement de la responsabilité encourue en nom propre dans la présente instance est donc essentielle.

DIT et JUGE la Société AUTO LIGNERONNAISE partiellement fondée en ses prétentions à l'encontre de la SOCIETE ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A].

G] AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M.

N°151 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS LOCAM - Location Automobiles et Matériels -/ SARL LE PANIER EXO TIQ UE BM / SAS LEASEPRO TECT FRANCE ROLEGENERAL : N° 2023 007729 N°

débats, Juger la société [A] – Location automobiles matériels recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

* JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

stipulée dans l'acte de vente Madame [O] [K] soutient que la clause de non-garantie figurant dans l'acte de vente ne saurait lui être opposée.

S) : * SA LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M.

la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire : SAS [Localité 1] AUTOMOBILES

[Adresse 3] [Adresse 4] et [Localité 1] non comparant M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.

Après une perte de puissance suivie de l'immobilisation du véhicule, celui-ci a été remorqué le 5 juillet 2021 aux établissements LAND ROVER PERICAUD AUTOMOBILES à [Localité 1] qui ont établi un devis