DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR LAURENT MOUY, JUGES, ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU

l'indemnisation notamment en application du Règlement européen n°261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers de transports aériens.

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Dans sa défense, Monsieur [C] [L] évoque le dernier Bilan établi, celui des comptes clos au 31 décembre 2017 établi en juillet 2018.

son passif exigible avec son actif disponible ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société STGR SARL est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable

[Etablissement 1].

redressement concernant la SARL LE RELAIS du CHATEAU BOISNIARD - [Adresse 1] Activité : Hôtellerie et restauration, soins de beauté, Spa, remise en forme, traiteur, plats à emporter.

de corps avant et après mise en bière, organisation d'obsèques, soins de conservation du corps.

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10/04/2024 ouvrant une procédure de

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 06/05/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : Monsieur [T] [W] - [Adresse 1] Activité : transport

QUERRY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

irrépétibles et dépens qui serait d'aventure prononcée à son détriment sur les poursuites principales des Sociétés CRISCO et [Y] comme s'étant rendue coupable d'agissements déloyaux au détriment de la

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE

instance ; qu'en effet, elle n'a pas mal exécuté le contrat de transport conclu entre elle et les 30 passagers, car si son vol LH [Cadastre 1] [Localité 8] a été annulé le jour même, c'est en raison

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SCI AML IMMO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 842 571 705 Activité : Acquisition par voie d'achat ou apport, la mise en valeur, transformation

constater la carence de la partie défaillante dans son rapport qui sera alors déposé en l'état, Liquidons les frais de greffe relatifs à la présente décision à la somme de 85,62 euros TTC, Disons que

FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.