Par suite, le 15 novembre 2023, M., [P], [G] et la SAS INTERALLIANCE ont régularisé un contrat de location-gérance de fonds de commerce de restauration rapide connu sous le nom commercial ,«[Adresse 4]

[N] [C] [Adresse 3] [Localité 2], Gérant comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 08/11/2024 par la société EMETAN SARLU [Adresse 1] exploitation de tous fonds de commerce de restauration, prise en location-gérance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/04/2026 Répertoire général : 2026 001142 Entre Monsieur [U] [L], en sa qualité de gérant de la SARLU STRAT'HOME, [Adresse 1] Demandeur, Non comparant,

Il a notamment exposé que Madame [X] [F] a été gérante de la SARL FLAM EXPERT IMMO CONSEIL ET PATRIMOINE sur une courte période de 7 mois, du 16 avril 2021 au 21/11/2021, suite à sa démission, et que le

Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], a indiqué qu'il n'avait plus de comptable et que le dépôt des comptes annuels était en cours de régularisation.

Monsieur [S] [E] et Monsieur [H] [R], gérants, souhaitent vendre et ne pas poursuivre l'activité. Un repreneur a été trouvé et ils souhaitent soumettre au tribunal une cession de parts sociales.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00693 DEMANDEUR SAS STLG SERVICES TRAVAUX LOCATIONS GERANCES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

N° PCL : 2025J01348 SARL BIGA PASTA N° RG: 2025P01554 DEBITEUR SARL BIGA PASTA, sise, [Adresse 1], [Localité 1] RCS, [Localité 2] 933 199 127 - 2024 B 5735 Représentants légaux : , [C], [L], co-gérant

ROOSEN, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé Titulaire de la procédure collective : La société RAGNAR'ORK [Adresse 1] PROCEDURE En date du 07/05/2026, Monsieur [N] [P], gérant

ATTENDU qu'à la date du 14 JANVIER 2026, Madame [A] [U], co-gérante de la SNC LE [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce

Les deux associés étaient également co-gérants de la société.

Copie Exécutoire délivrée le : 23/01/26 A : Maître [B] FAITS : Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2024, la société LPP a consenti à la société A LA BONNE FRANQUETTE un contrat de location-gérance

de Madame [W] [E], en assure la gérance moyennant un loyer mensuel de 2 500 € TTC.

06/48/28/03* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copies : -SCP BTSG en la personne de Me [A] [H] -SARL HUMANOE elle-même représentée par son gérant

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 27/04/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Gérard

La gérance peut toujours demander la production d'expéditions ou d'extraits d'actes notariés établissant ces qualités.

Le 19 mai 2021, NIKO a signé avec la société LE BOCAL, étrangère à la cause, un contrat de location gérance d'un fonds de commerce de restauration qui s'est achevé le 4 mars 2024.

2ème Chambre N° PCL : 2026J00870 SARL HOLDING BIROT N° RG: 2026P00912 DEBITEUR SARL HOLDING BIROT Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 985 073 386 - 2024 B 1455 Représentant légal : Mathieu BIROT, Gérant

de l'exercice de son mandat, et refusé l'affectation proposée par la gérance des bénéfices 2023, au motif de différentes anomalies constatées dont un compte courant débiteur du gérant Monsieur [L] [J]