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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef496dcdc6046d47b479b7
23 avril 2026
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société SARL DAMITI à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
69a9a330cdc6046d479dd1bd
16 octobre 2025
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [X] [N] [V] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
MARDI
69a9a3f7cdc6046d479dded7
1 juillet 2025
CONDAMNER la société LE KIOSQUE à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte
69a9a8a9cdc6046d479e9fff
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société L'ARGANIER à restituer à la société Prefiloc capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
69a9ac5bcdc6046d479f2bb1
CONDAMNER la société S.A.S [R] & CO à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte
69a9add1cdc6046d479f6775
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société CHEZ NOAM à restituer à la société Prefiloc capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
69a9b2fecdc6046d479fe04b
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER Monsieur [A] [B] à restituer à la société Prefiloc capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
69a9bc38cdc6046d47a0c97e
21 octobre 2025
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société DINER AMERICAN GROUP à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué dans un délai de 72 heures
69a9bd8ccdc6046d47a10f3b
7 octobre 2025
la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société A&A à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
69a9c00dcdc6046d47a19d3a
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société BRASSERIE DE PONTPOINT à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
69a9c1bbcdc6046d47a1c27b
28 octobre 2025
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER Monsieur [Q] [V] [K] [L] à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
69a9c230cdc6046d47a1d5e4
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société BISOU PHOTO à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
69a9c2afcdc6046d47a1dd8f
9 octobre 2025
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société CAPUCINE DE FRANCE 86 à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
69a9c345cdc6046d47a1e5fa
la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société GR à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
69a9c418cdc6046d47a1fede
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société SAS LD RESTAURATION à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société PHONE-HUB à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société Kmn auto SARL à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
69a9d0cacdc6046d47a4052c
6 janvier 2026
CONDAMNER Monsieur [U] [C] à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de
69a9d8e0cdc6046d47a496d1
20 janvier 2026
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société J ET T à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
69a9d9decdc6046d47a4a5cc
la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société LG à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
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