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64 résultats pour « immeuble vendu par appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Elle n'apporte cependant pas la preuve du paiement de ces loyers, ni de celui de février 2025.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Page 4 sur 4

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Elle invoque le cas d'inexécution suffisamment grave pour demander la résolution du contrat de coopération du fait qu'un matériel vendu était un matériel d'occasion et non un matériel neuf ; il va de soi

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

CABINET FIDAL Avocats au Barreau des Hauts de Seine et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) ET : SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, dont le siège social est Immeuble

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'immeuble à cette adresse est propriété de la SCI [D]. Le bail commercial n'est pas soumis à une exigence de forme particulière : il peut être conclu aussi bien par écrit qu'oralement.

Source officielle