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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cad92bcdc6046d478c8dbe
3 juillet 2025
La société [S] (SARL), représentée par [S] [T], responsable légale de la société requérante, a comparu ; la dirigeante sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.
69caddbccdc6046d478ce5bb
10 juillet 2025
prise de participation directe ou indirecte, majoritaire ou minoritaire, dans le capital d'autres sociétés, groupements ou entités juridiques de tous types » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié
69bae7b0cdc6046d471d2a95
9 janvier 2025
La société ELECTRONIC SERVICES (SARL), représentée par, [U], [H], [O], [F], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire
69baecf2cdc6046d471dc1ae
16 janvier 2025
La société DMSM - Drone Multi-Service, Moscato (SARL), représentée par, [S], [R], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation
69baedbfcdc6046d471de41b
. - La commercialisation de tous objets en terre cuite ou crue » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié.
69baee3fcdc6046d471dec32
La société VINCENTMECA33 (SARL), représentée par, [A], [C],, [B],, [P], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire
69baeec1cdc6046d471dffc7
La société BEST OF FACADE (SAS), représentée par, [Z], [R], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.
69baeefccdc6046d471e087f
La société IPSO (SAS), représentée par DE MILLEVILLE Bernard, Marie, Daniel, responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire
69baf069cdc6046d471fb200
23 janvier 2025
Toutes opérations de placement, d'investissement ou de négoce permis par la loi. » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié.
69baff72cdc6046d4720ed4f
10 avril 2025
Service de restauration à emporter et sur place avec service à table sans vente d'alcool - Service de débit de boissons non alcoolisées et de restauration » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié
69baff95cdc6046d4720ef7a
La société QUALITY MOTORS (SAS), représentée par [W] [F], [L], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.
69bb0757cdc6046d472194c1
La société L'ANATOLIE (SAS), représentée par, [M], [H], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.
69bb083ecdc6046d4721aa60
La société MONTCEAU COUVERTURE (SARL), représentée par, [M], [W], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.
69bb2df4cdc6046d472462b7
2 octobre 2025
Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Plâtrerie peinture pose de plaques de plâtre isolation intérieure pose de menuiserie intérieure et extérieure » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié
69bb3168cdc6046d4724c235
16 octobre 2025
est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de MACON et exerce une activité de « installation de tous produits liés à l'habitat » ; le requérant déclare employer 1 salarié
69bb3ed4cdc6046d4725ca02
8 janvier 2026
. - Vente de bijoux, pierres naturelles, ouvrages liés au développement personnel. » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié.
69bb4022cdc6046d4725e158
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Le commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié
69bb41bccdc6046d4725fe61
L'ENTREPRISE REMETTER, [W] (SARL), représentée par REMEDER DIT REMETTER, [W],, [X],, [V], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1f2acdc6046d47913dd2
1 juillet 2025
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b10bcdc6046d476f42f7
8 avril 2026
LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-
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