C- Une panne de la machine : Dans son Procès-Verbal d'expertise contradictoire du 7 mai 2019 et son rapport expertise du 10 mai 2019, l'expert indique que : « Lors de l'application sans panne du matériel

[U] [V] au paiement des sommes dues, avec les intérêts de retard au taux contractuel, ainsi que la prise en charge des dépens et une indemnité de procédure. En ce qui concerne M.

Le 6 juin 2024, RAMCO met en demeure CEVA de procéder à l'indemnisation du sinistre, en vain.

BANQUE la somme de 1 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * et la société CIC LYONNAISE DE BANQUE à payer à M.

[Y] » pour justifier l'annulation du recrutement, ce qui diffère quelque peu de ce qu'écrivait M.

Après un différé de 1 an, et selon accord entre les parties, ce prêt a été mis en amortissement sur 5 ans à un TEG de 1,76%, les remboursements commençant à intervenir à compter du 15 mai 2020.

* Condamner la société GARANCE à régler également une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

C'est au liquidateur qui prétend que la créance n'aurait pas été payée qu'il appartient de démontrer l'insuffisance d'actif (Cass.

Il a condamné la société GTE à payer diverses indemnités à Monsieur [O] [Y] représentant un montant total de 59 376,23 euros.

Dans le cadre de l'exécution du plan de continuation, des règlements ont été effectués par la SA LEMAITRE, le dernier paiement, d'un montant de 55 679,50 €, étant intervenu le 30 janvier 2019.

De plus, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES rappelle que l'indemnité forfaitaire de 5% dont elle sollicite le paiement ne saurait être considérée comme une pénalité, s'agissant d'une réparation du

[Y] est informé de l'exigibilité de la somme de 21.607,27€ du fait du défaut de paiement du cautionné. Le 22 octobre 2025, M.

d'un montant de 30.000,00 € ayant pour objet le financement de matériel de développement à usage professionnel, au taux d'intérêt annuel de 3,50 %, remboursable sur une durée de 64 mois dont 4 mois de différé

exclusifs de la société [O] ; * ORDONNER le remboursement des sommes perçues indûment par la société [O] à hauteur de 30 882 € à l'Association ETHICS FOR ANIMALS ; * CONDAMNER la société [O] au paiement

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

et procédure, Par acte sous seing privé des 11 et 12 mai 2020, la société BPIFRANCE a consenti à la SAS [R] un prêt de développement territorial de 150 000 euros, remboursable avec 8 trimestres de différé

€ TTC, intérêts et indemnités.

* CONCORDE n'a donc reçu qu'un paiement partiel HT (987.050 €) de l'indemnité d'éviction alors qu'elle doit verser au Trésor la TVA s'élevant à 20% de cette somme (197.410 €).

différé d'un an ou plus ».

Il lui a proposé de l'indemniser en lui versant la somme de 20.000,00 EUR.