Dès lors qu'ils ne sont pas compris dans la somme de 17 615 € figurant à l'acte de cession, ils doivent être indemnisés en sus.

société L02I à verser à la société, [O]'K la somme de 48.283,67 € TTC (quarante-huit mille deux cent quatre-vingt-trois euros et soixante-sept centimes) en principal, outre la somme de 13.783,99 € (treize

a loué auprès d'elle un système de carte bancaire et un terminal de carte bancaire au moyen de deux contrats : le contrat 210024720, signé le 22 janvier 2021, stipulait une durée irrévocable de 48 mois

n° 230043060 du 1 er février 2023) et pour un loyer mensuel de 88,62 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 230050730 du 03 février 2023).

Il demande également l'indemnisation d'un préjudice à hauteur de 6.827,52 €.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [Y] COLLECTIVITES SAEM [Adresse 1] [

Sur la preuve du paiement des indemnités d'assurance en exécution du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

REDUISONS la clause pénale à la somme de 93,24 € (QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société SAPHIR BLEU SASU un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 41,40 € et pour une durée de 36 mois, par

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à Monsieur [A] [Q] un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 69,60 € et pour une durée de 48 mois, par un contrat

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société EUROMED VOYAGES EURL un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 18,60 € et pour une durée de 48 mois,

REDUISONS la clause pénale à la somme de 13,02 € (TREIZE EUROS ET DEUX CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

REDUISONS la clause pénale à la somme de 20,73 € (VINGT EUROS ET SOIXANTE TREIZE CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

REDUISONS la clause pénale à la somme de 13,92 € (TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

REDUISONS la clause pénale à la somme de 80,93 € (QUATRE VINGT EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société J.E.M.Z COIFFURE SASU un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 40,68 € et pour une durée de 48 mois,

La SAS S L T ne s'est pas acquittée régulièrement des échéances contractuelles correspondantes dès les premiers mois d'exécution du contrat.

* le contrat n° 220136540 (caisse) le 11 avril 2022 d'une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 465,88 € TTC.

4] savait que ces indemnités étaient dues et que leur absence sur quelques factures est une omission involontaire ; Que le montant des indemnités forfaitaires de recouvrement, non prescrites porte donc

Elle indique que la société [Localité 1] est adhérente de ses services et n'a pas réglé les cotisations échues des mois d'octobre à décembre 2024 ainsi que des mois de janvier à juillet 2025, représentant