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JARNIAS demande ainsi à titre subsidiaire l'annulation par le Tribunal de la clause d'annulation et à défaut sa requalification en clause pénale réduite à l'euro symbolique.

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Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M.

Après débats en audience publique le 15 janvier 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Le 13 juillet 2021 la Cour Royale accepte la démission à la suite de son départ à la retraite de M. [D] [H] et désigne Mme [G] [W] [K] [Q] pour agir en tant que liquidateur, conjointement avec M.

Par conséquent, la faute de gestion pour défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal sera retenue à son encontre.

, * NRS a usé de sa faculté de rétractation dans les délais légaux, dès le 12 juillet 2023 pour le contrat n°85050333309, signé le 11 juillet 2023, et dès le 29 septembre 2023 pour le contrat n°85050358233

à compter de la réception de la mise en demeure le 18 juin 2024, déduction faite des dépôts de garantie et avoirs de 46 159,04 euros ; * La somme 341 326,05 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation

A l'issue de l'audience, au cours de laquelle les parties ont réitéré oralement leurs prétentions et moyens, sans ajout ni retrait, le juge clôt les débats et informe les parties que le jugement sera mis

Débats en audience publique le 26/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Nicolas CRIBIER Juges : Monsieur Philippe BATAILLE et Monsieur Christophe LE BEL

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Le défaut de conditionnement à température adaptée depuis le départ du Ghana avait rendu ces altérations inéluctables.