du contrat d'adhésion, * CONSTATER que la société GUYENNE CENTRAL [Z] a nié l'inexistence de toutes relations commerciales, * CONSTATER la bonne foi de la société [Localité 1] [Z] dans la négociation

* Sur l'indemnisation du préjudice économique Depuis la rupture du contrat en cours en février 2024, la société JEUMONT ELECTRIC n'a plus passé une seule commande à la société SAMBRONIC.

Dès lors GARAGE DE LA FORET s'estime en droit d'avoir résilié le contrat aux torts de BASF et demande à être remboursé du montant de l'indemnité de rupture prélevée par BASF.

de gaz : * numéro 2010006970580 référence acheminement 1200214132 pour une durée de 36 mois avec tacite reconduction à la première échéance du contrat soit au 2 janvier 2026

Le 24 janvier 2022, T&S a contesté devoir cette indemnité au motif qu'elle a résilié le contrat pour manquements de GAC à ses obligations contractuelles.

A ce titre sa demande est recevable au titre des dispositions de l'article 1844-7-alinéa 5 du code civil qui dispose que « la société prend fin ……5) par dissolution anticipée prononcé par le tribunal

La clause n° 8.2 du contrat signé entre les deux parties indique clairement cette indemnité de rupture de contrat : « la résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire

à prévoir pour rupture anticipée des contrats.

L'article 15- restitution de l'équipement des conditions générales du contrat de location stipule que : « A la fin de la location ou en cas de résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer

la signature du Contrat est contraire à l'intérêt social d'Easyworks * PRONONCER la nullité du Contrat * DEBOUTER [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE *

tenue des conséquences dommageables résultant de la rupture anticipée du contrat d'Agent Commercial, JUGER, en application du contrat, que le montant de la créance de TIMELESS DISTRIBUTION sera fixé

[L] et [I] répondent que : L'embauche de Mme [K] a entraîné la rupture anticipée du contrat liant [I] à OPTEAMIS lui créant un préjudice qui fonde son intérêt à agir.

Les parties s'engagent à se rencontrer six (6) mois avant la fin du contrat aux fins de discuter des modalités et des termes d'un nouveau partenariat » Le tribunal constate que : * Le contrat de partenariat

recours contre la société LOCAM, En conséquence, DEBOUTER Madame [B] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER qu'aucun vice du consentement n'entache le contrat

des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat.

contractuelles prévues en cas de rupture anticipée.

Le 16 août 2022 par LRAR, CTA JANAULT annonçait vouloir mettre fin au contrat de partenariat à la date du 20 février 2023.

Les indemnités conventionnellement prévues, les loyers restant à échoir, allouées par le juge pour résiliation en cas de rupture du fait du preneur, sont dites ensemble par le fisc « indemnité de résiliation

Le 15 novembre 2024, [I] a informé FL Management de sa volonté de mettre fin au contrat. Le contrat prévoit un préavis d'un mois pour toute résiliation anticipée.

* Constater que le contrat signé entre les parties n'a pas été valablement résilié. En conséquence : * Débouter la société LFC de ses prétentions.