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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0719cdc6046d47e8b92f
3 avril 2025
de dommages et intérêts si le débiteur ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
AFFAIRES COURANTES
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
contractuelle est suffisamment grave pour que son cocontractant, la Société THE PORTERS, soulève valablement l'exception d'inexécution, En conséquence, REJETER toutes demandes de condamnation formées
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
ou d'une décision de justice ».
REFERES
69b8c1b1cdc6046d47ec137f
21 octobre 2025
et sommation par commissaire de justice ; Que cette résolution du contrat pour inexécution totale par Monsieur [G] de ses obligations contractuelles doit remettre les choses en l'état, donc avec restitution
Trib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
La jurisprudence est venue préciser qu'il incombe à celui qui invoque l'exception d'inexécution d'établir l'existence de cette inexécution suffisamment grave (Cass.
69bc4276cdc6046d473e1afc
17 octobre 2025
Faisant état d'inexécutions de ses obligations contractuelles par la société EMBRUNDIS a, suivant acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, assigné la société EXKAL FRANCE devant le tribunal
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
69abbdc4cdc6046d47cd344b
8 janvier 2025
[J] soutient que cette inexécution est suffisamment grave pour justifier le refus de paiement, car l'absence de ces documents l'empêche de facturer ses clients et met en péril sa certification QUALIBAT
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
Pour justifier ce moyen, elle doit prouver une inexécution grave de la part de la société BAG & PACK.
Fond 2
69a6492fcdc6046d474fd3f3
2 juillet 2025
[Adresse 3] [Localité 3] non comparant Défendeur à l'injonction et demandeur à l'opposition COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
Il est admis qu'il incombe à la partie qui suspend la réalisation de ses engagements de rapporter la preuve d'une inexécution suffisamment grave des obligations de son cocontractant.
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
Le CACBI se trouve donc bien fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution et justifie le non-paiement d'une partie de la facture par les dispositions de l'article 1217 du code civil lui permettant
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
ou d'une décision de justice. » Il ressort des pièces versées aux débats que : La SASU MATIERES n'a livré qu'une partie des panneaux avec retard et que cette partie a été réceptionnée par la SARL CHATEAU
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
La jurisprudence citée par la société SB [O], notamment une décision de la Cour de Cassation du 18 février 1976 (n°74-13.480), précise qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la gravité de l'inexécution
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
Sur la demande de condamnation de la société FONCIERE CANEOPOLE de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit d'ester en justice : Attendu que le droit d'agir en justice ne peut donner naissance
5ème chambre
69e86f7dcdc6046d471a9ad4
21 janvier 2025
; * rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
69f9c2c3cdc6046d47a69cee
30 avril 2026
ou d'une décision de justice » ; enfin, au visa des dispositions de l'article 1226 du même code, lorsque la résolution est mise en œuvre par voie de notification et qu'une contestation intervient, « le
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
En conséquence, l'importance de LA REDOUTE dans son chiffre d'affaires résulte de la seule décision de ROMY dans le choix de ses circuits de distribution.
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
* FILIASSUR ne justifie pas des manquements et inexécutions contractuelles qu'elle reproche à ASSURLAND ; les demandes indemnitaires et de pénalités qu'elle formule doivent donc être rejetées.
69b027f6cdc6046d4728777d
28 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION La société MEDROUMI a appelé en cause la société INOV@ WEB par acte de Maître [S] [K] Commissaire de justice à [Localité 3] le 13 mars 2024 ; La société INOV@ WEB ne s'est pas présentée
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