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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dadd82cdc6046d47ee5569

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

formulées par la société DISTRIDYN se heurtant à des contestations sérieuses tirées de la prescription de l'action, de l'absence de toute responsabilité de la société TRANSPORTS [Y] & [P], ainsi que de l'inexistence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f4800fcdc6046d4732c3d2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif déclaré s'élève à la somme de 6.161,60 euros pour un actif inexistant.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59c3cdc6046d47b60bbe

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 119 102 Euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59e5cdc6046d47b60e6b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 21 872 Euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59f4cdc6046d47b60f8f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie un salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu, * L'actif disponible est inexistant,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a03cdc6046d47b610a5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie un salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 99 398 Euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0402cdc6046d47dbe37b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ATTENDU que le passif de la société est de 550.776,86 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 16 MARS 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0415cdc6046d47dbe473

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ATTENDU que le passif de la société est de 240.155 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 16 MARS 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1906cdc6046d47dd3fc7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 45 410,00 euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1917cdc6046d47dd410b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 0 salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 13 873,00 euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b09cdc6046d47704345

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 49.505 euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b2bcdc6046d477045f4

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie un salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 22.750 euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99b3dcdc6046d47718d9c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 668.650 euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99c86cdc6046d4771a7ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 61 881,00 euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99dbdcdc6046d4771bd1e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 224 374 euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b658cdcdc6046d47ba82af

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 87.000,00 euros avec son actif disponible en banque inexistant

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b67f47cdc6046d47bd0b37

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

société est redevable envers l'URSSAF d'une somme de 13056.67, d'une somme de 3400.00€ envers le SIE et d'une somme de 11628.26€ envers la société [T] soit un passif total de 28084.93€ et un actif inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8557ccdc6046d47e4256b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 237 125 euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b8ccdc6046d47e4aa97

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85b9bcdc6046d47e4ab8a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 170 901 euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle

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