PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE N° de PC : 2025J00745 LES FAITS ET LA PROCÉDURE : L'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a institué

b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ; c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès

L'Entreprise sous-traitante : Les sociétés [Z] GLOBAL FRANCE (MGF) et [Z] [E] (MI) forment un Groupement d'Entreprises Solidaires – MGF étant Mandataire.

de la liste déposée par le débiteur au greffe apparait inférieur au passif présent au sein des derniers comptes annuels (clôturés au 31 décembre 2024).

Ce dernier n'est en effet pas considéré comme un contrat de transport de marchandises au sens du droit français.

L'entreprise n'est pas parvenue à organiser le remboursements de ses dettes dans des proportions acceptable.

NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ayant son siège sis [Adresse 3] a fait donner assignation à Monsieur [F] [L] demeurant [Adresse 4], à comparaître le SEIZE

Elle indique qu'elle a informé l'entreprise en ce sens dès mars 2022.

juillet 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, Copie exécutoire délivrée PRONONCE par mise à disposition au Greffe, I – LES FAITS La SARL AGC est titulaire d'un compte courant entreprise

Il a pour activité principale la détention, la prise d'intérêt et la participation dans toutes les sociétés ou en entreprises, créées ou à créer par tous moyens en France ou à l'étranger.

En parallèle, FST a entrepris la même démarche.

d'affaires consécutive à la perte de clientèle pour la période allant du 9 septembre 2024 au ler février 2025 (somme à parfaire); * La somme de 5 000 euros en indemnisation de la désorganisation de l'entreprise

Or, la seule existence de conditions générales dans l'environnement contractuel d'une entreprise ne suffit pas à les rendre opposables à son cocontractant.

Par acte sous seing privé en date du 24 février 2022, C&P cède à KPI son fonds de commerce.

Elle estime donc que Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] a candidaté pendant qu'elle était salariée de la société AIG - 100 % IMMO, ayant quitté l'entreprise le 9 septembre 2022.

BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP), dont le siège social est situé à [Localité 1], a pour objet social de se substituer aux employeurs pour le paiement des congés payés aux salariés des entreprises

du contrat : * la violation de l'obligation de non concurrence : en cours de contrat, DEPIL & YOUNG apprenait que son franchisé avait décidé de copier son savoir- faire, de créer à son insu et au sein

Elle visait également la clause intitulée « REVERSEMENT DE L'AIDE ET REPETITION DE L'INDU » insérée au sein des contrats d'aide en avance récupérable n°DOS0116726, n°DOS0116727 et n°DOS0127555, qui prévoit

Le 30 juin après-midi, l'entreprise [B] en charge de la traction portuaire acheminait le conteneur jusqu'aux entrepots CNM sur la ZIP [Localité 14].

[S], lequel a travaillé au sein de LA POSTE COLISSIMO à [Localité 3], en qualité de chef de projet.