Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

En l'espèce, il résulte de l'extrait Kbis de la société LES CUISINES DE L'ISLE que M. [W] [Z] en était le gérant.

Sur l'insuffisance d'actif et la contribution des fautes à l'insuffisance d'actif : Le passif définitif de la société LES COUVREURS DE [Localité 1] s'élève à la somme de 205.704,71 €.

* Nom commercial : SSIN * Nature de l'activité exercée (code NAF) : Surveillance gardiennage (8010Z) * Date de début d'activité : 01/02/2015 * Fonction/nom du dirigeant de droit : M.

Il précise que l'insuffisance d'actif est supérieure à 1.7 millions d'euros, qu'il n'y a eu aucune déclaration sociale ou fiscale, aucun dépôt des comptes annuels, non déclaration de l'état de cessation

d'actif caractérisée ; JUGER que Monsieur [A] [T] a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER Monsieur [A] [T] à l'insuffisance d'actif de

du passage de la valise de diagnostic en date des 18 avril 2024 et 28 novembre 2024 ; qu'il en résulte des incidents importants, à savoir : huile moteur détériorée, tension faible du circuit de capteur

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 952 988,27 €.

[L] [G], dirigeant de la société AGENCE [G] IMMOBILIER : * D'avoir opéré des prélèvements disproportionnés aux chiffres d'affaires et résultats de l'entreprise, non autorisés par l'assemblée générale

exécution de l'obligation de résutat, outre la somme de 5 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Adresse 3] RCS 882 460 892 Comparant lors de l'audience : Me Vanessa NOBLE pour l'URSSAF AQUITAINE, partie demanderesse, Non comparant: [Adresse 2] SARL, partie défenderesse, Composition du tribunal

commerce : [Localité 1] (SARL) [Localité 1] Société à responsabilité limitée livraison et transport de proximité de courrier plis et colis à vélo, livraison et transport de proximité en sous-traitance ou non

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »; ATTENDU qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour

Elle produit une jurisprudence et soutient un raisonnement étayant le fait que la société DALT était tenue à un engagement de moyens et non à un engagement de résultat.

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Un expert a conclu que les travaux étaient insuffisants ; * un garagiste a aussi une obligation de conseil envers son client.