Par ailleurs, la société [Q] a signalé des dysfonctionnements dès le 24 juin2024, soit moins de 15 jours après la fin du chantier, lequel n'a fait l'objet d'aucun PV de réception.

Outre le fait que ceci apparaît hautement improbable, elle ne le peut juridiquement : * La société ALTAIR avait une liberté de choix du matériel, supportant l'entière responsabilité de ce choix, comme

une prestation de conseil sur le choix des véhicules.

à compter du huitième jour suivant la signification de la présente décision.

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2025F00031 ENTRE : La SAS ETABLISSEMENTS [Z] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 776643793 Demanderesse à l'injonction de payer

Cependant, la SAS BRG TRANSEUROPE est en défaut de payer les factures et ce, malgré plusieurs relances envoyées.

En toute hypothèse, * Ecarter l'exécution provisoire de la décision, * Condamner la société France CONTRE COURANT à payer à la société GWENSAS la somme de 6.000 euros à parfaire au jour du jugement au

Il en résulte que ces loyers ont été indument payés alors même que le matériel n'était pas livré. 4- Sur la demande reconventionnelle de la société GREEN TRANSITION.

à la société PAYS la somme de 22.244,11 € TTC correspondante au montant de la facture du décompte général et définitif (n° 3532), majorée des intérêts moratoires courant par jour de retard à compter du

La police d'assurance en cours n'incluait pas ce type de sinistre de choc en hauteur.

Une facture d'acompte le 27 novembre 2023 correspondant à 50 % du devis a été payée par la SARL DAD MANAGEMENT à Monsieur [I] [X].

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°19 compter de cette communication, disposera d'un délai de TRENTE (30) jours pour les examiner et les faire examiner par l'expert-comptable de son choix

Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.

commissaire de justice en date du 3 juin 2025, la SAS TEMSYS a formulé les demandes suivantes : ORDONNER à la société SERVICE CONSEIL ACCOMPAGNEMENT de restituer, sous astreinte définitive de 100 euros par jour

[B] fait état de dommages sur son pare-chocs et reconnaît avoir heurté l'arrière du véhicule adverse ; * Dans ces conditions, M.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré 22 août 2025.

Ces factures, toujours conformément aux devis acceptés devaient être payées à 30 jours, date de facture.

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent (100) euros par jour de retard à l'issue de ce délai de 30 jours, et ce pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle

recette en atelier et sur chantier d'ensembles chaudronnés, de circuits, de machines spécialisées, de composants mécaniques et d'automatismes dans le domaine industriel en général et du nucléaire, de la chimie

En novembre 2023, la SARL LES CARROSSIERS REUNIS a facturé les travaux de réparation et des frais annexes à la société ACM IARD qui a refusé de payer ces factures.