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400 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7406cdc6046d47185368

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[T] [O] en son nom personnel et en qualité d'entrepreneur individuel, partie défenderesse, Présents aux débats Président : M. Pascal LAFFITAU Juges : M. MASSIE Jean-François-M.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

JUGER que les mesures pratiquées n'étaient pas circonscrites au motif légitime retenu par l'ordonnance du 27 novembre 2023 ; En conséquence, RETRACTER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 ;

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TCOM

3ème chambre

GLOBAL SEc/SAS SCALES

69e86359cdc6046d4719bd7a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2023F02016 2023F02464 Affaire : [Q] GLOBAL SE c/ SAS SCALES ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge

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TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 21 juin 2024, Marquetis envoi à Iveco une offre en deux options qui donnent lieu à une réponse le même jour demandant certaines adaptations techniques en précisant qu'ensuite elle sera ou non en mesure

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TCOM

Chambre 02

69f9ef9dcdc6046d47aa62fa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F03265 N° MINUTE : 2026F01427 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7d69ecdc6046d474a07ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C'est dans ces conditions que la société MIR a saisi le juge des référés.

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TCOM

3ème chambre

69e94385cdc6046d472ff309

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle reçoit rapidement 3 courriels récapitulant les opérations, mais faisant apparaitre des noms de bénéficiaires différents du sien.

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TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; * Juger que l' « audit » dont se prévaut Arcetis est inopposable à BC.n ; * Juger que Bateg n'a pas renoncé par avance à l'exercice d'un droit qui n'était pas né en sa faveur à la date à laquelle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a308b0cdc6046d470c2cf0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 001350 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

dernière ; * Juger que les « audits » dont se prévaut Bert Notte sont inopposables à BC.n ; * Juger que Bateg n'a pas renoncé par avance à l'exercice d'un droit qui n'était pas né en sa faveur à la

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TCOM

Référé

69a65b33cdc6046d4750fc33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

reconnue par le juge chargé du contrôle des expertises.

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TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Copie exécutoire : Bacq-Morelle Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

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TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

2022 * Arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 novembre 2024 qui confirme le jugement en première instance, ajoute des condamnations des deux parties, dont la contrepartie de la non restitution des outils

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En réponse la société Cap Adresse indique qu'elle a exécuté l'ensemble des prestations commandées et que la société Ascor a spontanément reconnu devoir cette somme.

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REFERE Salle N°8

69e640dacdc6046d47e83420

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

Sur le motif légitime : L'article 145 du code de procédure civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

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TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Tout d'abord, il ne peut s'attacher d'autorité de la chose jugée à l'ordonnance de référé du 08 novembre 2024, même si celle-ci n'a fait l'objet d'aucun recours, puisqu'il résulte de l'article 488 du code

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contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par email en réponse en date du 30 avril 2024, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En matière de concurrence déloyale, le risque de déperdition des éléments de preuve justifie le recours à une procédure non contradictoire, Il convient aussi de rappeler que la jurisprudence juge comme

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78e1cdc6046d47f5d48c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* Dire que les frais de l'expertise seront avancés par le requérant, sous réserve de recours ultérieur contre la société K2 EXPERTS.

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Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

entre la société KAEJ et la société LEASECOM caractérisent un déséquilibre significatif et sont nulles * JUGER que la société KAEJ était légitime à suspendre le paiement des mensualités du loyer dû

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