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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
[T] [O] en son nom personnel et en qualité d'entrepreneur individuel, partie défenderesse, Présents aux débats Président : M. Pascal LAFFITAU Juges : M. MASSIE Jean-François-M.
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
JUGER que les mesures pratiquées n'étaient pas circonscrites au motif légitime retenu par l'ordonnance du 27 novembre 2023 ; En conséquence, RETRACTER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 ;
3ème chambre
GLOBAL SEc/SAS SCALES
69e86359cdc6046d4719bd7a
14 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2023F02016 2023F02464 Affaire : [Q] GLOBAL SE c/ SAS SCALES ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
Le 21 juin 2024, Marquetis envoi à Iveco une offre en deux options qui donnent lieu à une réponse le même jour demandant certaines adaptations techniques en précisant qu'ensuite elle sera ou non en mesure
Chambre 02
69f9ef9dcdc6046d47aa62fa
5 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F03265 N° MINUTE : 2026F01427 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
Trib. de Commerce
69c7d69ecdc6046d474a07ed
21 janvier 2026
C'est dans ces conditions que la société MIR a saisi le juge des référés.
69e94385cdc6046d472ff309
2 octobre 2025
Elle reçoit rapidement 3 courriels récapitulant les opérations, mais faisant apparaitre des noms de bénéficiaires différents du sien.
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
; * Juger que l' « audit » dont se prévaut Arcetis est inopposable à BC.n ; * Juger que Bateg n'a pas renoncé par avance à l'exercice d'un droit qui n'était pas né en sa faveur à la date à laquelle
AFFAIRE COURANTE
69a308b0cdc6046d470c2cf0
8 juillet 2025
NUMERO ROLE GENERAL : 2024 001350 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à
69e81eb6cdc6046d4714720b
dernière ; * Juger que les « audits » dont se prévaut Bert Notte sont inopposables à BC.n ; * Juger que Bateg n'a pas renoncé par avance à l'exercice d'un droit qui n'était pas né en sa faveur à la
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
reconnue par le juge chargé du contrôle des expertises.
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
Copie exécutoire : Bacq-Morelle Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
2022 * Arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 novembre 2024 qui confirme le jugement en première instance, ajoute des condamnations des deux parties, dont la contrepartie de la non restitution des outils
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
En réponse la société Cap Adresse indique qu'elle a exécuté l'ensemble des prestations commandées et que la société Ascor a spontanément reconnu devoir cette somme.
REFERE Salle N°8
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
Sur le motif légitime : L'article 145 du code de procédure civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Rendu de décisions
69d78b7bcdc6046d47a28e46
8 avril 2026
Tout d'abord, il ne peut s'attacher d'autorité de la chose jugée à l'ordonnance de référé du 08 novembre 2024, même si celle-ci n'a fait l'objet d'aucun recours, puisqu'il résulte de l'article 488 du code
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
Par email en réponse en date du 30 avril 2024, M.
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
En matière de concurrence déloyale, le risque de déperdition des éléments de preuve justifie le recours à une procédure non contradictoire, Il convient aussi de rappeler que la jurisprudence juge comme
SALON D'HONNEUR
69cf78e1cdc6046d47f5d48c
2 avril 2026
* Dire que les frais de l'expertise seront avancés par le requérant, sous réserve de recours ultérieur contre la société K2 EXPERTS.
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
entre la société KAEJ et la société LEASECOM caractérisent un déséquilibre significatif et sont nulles * JUGER que la société KAEJ était légitime à suspendre le paiement des mensualités du loyer dû
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