[I] [H], actionnaire et fondateur de la SAS Afon Immo dans la limite de 235 000 euros pour une durée de 4 ans, engagement non daté. M.

Ainsi [E] [W], se basant sur un rapport d'expertise du 12/04/2022 partial, non-contradictoire, partiellement censuré, rédigé en anglais et non-conclusif, affirme dans ses conclusions que : * Toute faute

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POSTERIEUREMENT AU PLAN DE CESSION DE la SARL MONT ROYAL

Le contrat de franchise du 16 mars 2016 est très explicite sur les obligations post-contractuelles, incluant une clause de non-concurrence, limitée dans le temps, un an, et l'espace, 50 kms.

Que le 12 mars 2019, Monsieur [J] [N], gérant de la société, s'est porté caution solidaire en garantie du prêt dans la limite de 32.500 euros.

proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : Règlement immédiat dès l'homologation du plan de la créance super privilégiée de l'AGS et des créances inférieures à 500,00 € dans la limite

du contrat souscrit et dans les limites de plafonds et de garanties et de franchise, et que notamment la garantie vol est limitée à la valeur économique du véhicule au jour du sinistre et qu'une franchise

le paiement de chaque dividende à son échéance. 8 - Les dividendes seront portables et non quérables Les répartitions seront effectuées au marc l'euro sans priorité pour les créanciers privilégiés et

le paiement de chaque dividende à son échéance. 8 - Les dividendes seront portables et non quérables Les répartitions seront effectuées au marc l'euro sans priorité pour les créanciers privilégiés et

manière non imputable au constructeur.

Numéro de rôle : 2025002772 PC : 2024/00768 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 octobre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS

fin de non-recevoir en application de l'article 74 du code de procédure civile.

Entre temps, le 02/10/2024, la SARL CLEM a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Caen. Maître [W] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Les soupçons de concurrence déloyale dont il est recherché les preuves, justifiaient le recours à une procédure non-contradictoire et le caractère non-contradictoire de cette procédure constituait pour

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : BEAUFILS Sophie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

comparante, non représentée.

* Elle échoue à démontrer le caractère non sérieusement contestable de l'obligation sur laquelle elle prétend fonder sa demande.

* CMAM est tenue de couvrir le sinistre et n'est pas fondée à rechercher la garantie de NSKA et LIBERTY, non plus qu'à solliciter le paiement de dommages et intérêts.

Copie exécutoire : Me Caroline LAVERDET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE