Au titre de l'examen de la régularité de la demande de [K] [V], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel, il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture

Au titre de l'examen de la régularité de la demande de [A] [X], [E] exerçant en la form e d'entrepreneur individuel, il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 009342 Demandeur(s): ENT [V] [Localité

affecté d'aucun vice caché le rendant impropre à sa destination ; * Dire et juger que TESLA a parfaitement respecté son obligation de délivrance conforme ; * Dire et juger que les demandes indemnitaires

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

par une clause de non-concurrence d'un an à compter de leur départ et limitée à la zone Paris et départements limitrophes ; En l'absence de clause de non concurrence n'est pas critiquable en elle-même

MINUTE N° : N° RG : J202500002 DATE : 03/07/2025 *1DE/00/11/76/37* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

Non comparante et non représentée.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

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le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir communication de pièces comptables et commerciales permettant d'évaluer l'étendue des manquements présumés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N• de RG : 2025F00281 N• MINUTE : 2025F01825 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

de Versailles sous le numéro 751575853, a fait assigner la SAS ROUSSEAU OPL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 791328396, à comparaître par devant Nous, Juge

comparante 7)SASU [Adresse 17] Non comparante 8)SAS MODERN CONSTRUCTION, [Adresse 18] 503 399 412 RCS [Localité 7] Non comparante 9)SAS SERTY SOCIETE D'ETANCHEITE REFECTION TOITURES DES YVELINES, [

William IGLESIAS JUGES : MASSIE Jean-François ; Mme. ORONOTZ Stéphanie Greffier d'audience présent lors des débats Myriam MEZIANE Présents au prononcé du jugement: M.

[G] [A] en qualité de Juge-Commissaire et M.

TRIBU NAL DE COMMERCE 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience

procédure non contradictoire.

Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation