Victor STANESCU Juges : M François BERTRAND M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

SAS MAISONS DU MIDI [Adresse 4], RCS 533670840 DÉFENDEUR – non comparant * [K] [B] ET ASSOCIES [Adresse 5], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BELLON Jean-Baptiste - Case Palais N°84 [Adresse 6]

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les Protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979 ("règles de la Haye

Par conclusions en défense développées à la barre, la société DOMOFRANCE SA demande au tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code

Par acte d'huissier en date du 7 novembre 2024, Monsieur [Y] [K] a été assigné devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 3 décembre 2024.

Le CCTP prévoit une épaisseur de chape comprise entre 5 et 6 cm qui s'avère non conforme à la suite de sondages.

(dite CMR) ; Vu le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I ; Vu le Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit règlement de Bruxelles I,

Sur l'absence de comptabilité : La dirigeante de droit, Mme [A] [N] épouse [C], lors de l'ouverture de la procédure collective, n'a fourni aucun document comptable.

La retenue de garantie devait donc être restituée le 30 décembre 2022.

La retenue de garantie devait donc être restituée le 30 décembre 2022.

L'obligation de paiement est donc parfaitement établie (Pièces n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 9).

octobre 1972, publié au 1° bureau des Hypothèques de [Localité 4] le 6 novembre 1974 VOL 2769 N° 16, savoir : * LOT N° 1 : une remise d'une surface de 40m2 environ, bénéficiant d'une aire de livraison

du 27 décembre 2021, ainsi qu'une absence totale de remboursement du prêt souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE VAL DE LOIRE le 21 avril 2020.

date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jean-Louis

Le 15 décembre 2022, les contrats de location gérance ont été régularisés.

Citant les arrêts de Cour de Cassation (Cass. 2è Civ 10 juin 1970, N°68-13-565 et Cass.com 8 février 1972, N°70-13313), elle indique que le juge peut octroyer des délais de paiement de manière discrétionnaire

sur les mois de juin à décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Conformément à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la SARL [Localité 1] ne conteste plus devoir la somme de 19 750,59 euros au titre de la retenue

[K] [D], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Léon DAYAN [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme SAGLIO THEBAULT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : M. Pascal LEBRUN Juge titulaire : M. François COUVRIE Juge titulaire : M.